Travaux sur mur mitoyen
Yves_en_bret
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aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 13 août 2014 à 13:57
aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 13 août 2014 à 13:57
A voir également:
- Travaux sur mur mitoyen
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- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Immobilier
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aie mac
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13 août 2014 à 13:57
13 août 2014 à 13:57
bonjour
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2009-08-13/
dans votre cas, il faut arguer de 659 et 662cc.
je lui ai précisé que toute intervention future qui impacte le mur de près ou de loin devra désormais être contractualisé entre nous 2 (les 2 propriétaires du mur mitoyen) et une fois les travaux réalisés, je devrai également être signataire de l'acte de réception des travaux.avec ce genre de prétentions, cela vous étonne?
Ma lettre de mise en demeure est restée sans réponse,
puis-je demander des frais moratoires jusqu'à réalisation des travaux, puis-je engager les travaux (après passage d'un huissier pour constat initial) et imposer la facturation au voisin?dans vos rêves, peut-être; dans la réalité juridique, certainement pas.
Pouvez-vous me préciser la démarche à suivreassignation.
et me préciser les textes de loi qui précisent les obligations des voisins sur un mur mitoyen653cc et suivants.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2009-08-13/
et ceux précisant l'interdiction de remblayer de la terre sur un mur mitoyenaucun.
dans votre cas, il faut arguer de 659 et 662cc.