Travaux sur mur mitoyen

Yves_en_bret Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2014 - 13 août 2014 à 09:18
aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 13 août 2014 à 13:57
Bonjour,
Suite aux travaux de démolition d'une grange mitoyenne à ma maison, entrepris le 9 juin dernier des dégradations ont été générés sur le mur mitoyen.
Le mur mitoyen était jusqu'à présent couvert et protégé des intempéries et donc sain.
Suites à cette démolition, le mur est désormais découvert et se trouve ouvert à toutes les contraintes météorologiques (pluies, infiltration, gel ...).
J'avais été averti oralement que des travaux allaient avoir lieu prochainement sur ce mur et que la grange serait détruite pour construire en suivant une maison neuve, mais aucun document écrit n'a été établi entre le voisin et moi.
Plus tard avec le voisin, oralement il a été évoqué les travaux de protections du mur qui seraient mis en place après destruction de la grange (crépis sur la façade, arasement du haut de pignon jusqu'à hauteur de ma toiture puis prolongation de ma toiture sur l'épaisseur du mur pignon pour le protéger des infiltrations. Toujours rien d'écrit et de contractualisé entre le voisin et moi.
Plus tard, par hasard j'ai rencontré le maçon qui au final me dit que le mur ne sera pas crépis, que l'arase sera rectifiée et cimentée (alors que mon mur n'est pas ciment mais un mur à la chaux) et plus de prolongation de toiture pour protéger le haut de pignon. En fait, rien de ce que le voisin avait évoqué n'est mis en place
Enfin le promoteur chargé de construire une nouvelle maison à la place de la grange a remblayé avec de la terre sur 1,50 m de hauteur le long du mur (empêchant par la même occasion l'installation de l'échafaudage et l'intervention du maçon sur le mur mitoyen). Le mur pignon n'est pas un mur de soutènement... et les travaux tardent, et les travaux tardent!
J'ai donc envoyé une mise en demeure à mon voisin lui demandant d'établir un document contractuel précisant l'ensemble des travaux qu'il allait réaliser sur le mur afin que je l'accepte et le signe et je lui ai demandé de réaliser ces travaux au plus vite tout en me précisant les délais.
Je lui est spécifié mes exigences quant aux travaux à réaliser
- réalisation d'un enduit de protection (crépis) sur l'ensemble du mur
- Protection de l'arase supérieure du mur avec prolongation de ma toiture sur toute l'épaisseur du mur pour éviter toute infiltration des eaux de pluie par le haut.
- réalisation d'un mur maçonné de soutènement (en parpaing) en parallèle du mur mitoyen et sur la hauteur totale du comblement qui prendra à son compte la charge de cette force horizontale due à la poussée de la terre.

je lui ai précisé que toute intervention future qui impacte le mur de près ou de loin devra désormais être contractualisé entre nous 2 (les 2 propriétaires du mur mitoyen) et une fois les travaux réalisés, je devrai également être signataire de l'acte de réception des travaux.

Ma lettre de mise en demeure est restée sans réponse, que dois-je faire maintenant, puis-je demander des frais moratoires jusqu'à réalisation des travaux, puis-je engager les travaux (après passage d'un huissier pour constat initial) et imposer la facturation au voisin?
Pouvez-vous me préciser la démarche à suivre et me préciser les textes de loi qui précisent les obligations des voisins sur un mur mitoyen et ceux précisant l'interdiction de remblayer de la terre sur un mur mitoyen
Je vous remercie
Yves en bret

1 réponse

aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 324
13 août 2014 à 13:57
bonjour

je lui ai précisé que toute intervention future qui impacte le mur de près ou de loin devra désormais être contractualisé entre nous 2 (les 2 propriétaires du mur mitoyen) et une fois les travaux réalisés, je devrai également être signataire de l'acte de réception des travaux.
Ma lettre de mise en demeure est restée sans réponse,
avec ce genre de prétentions, cela vous étonne?


puis-je demander des frais moratoires jusqu'à réalisation des travaux, puis-je engager les travaux (après passage d'un huissier pour constat initial) et imposer la facturation au voisin?
dans vos rêves, peut-être; dans la réalité juridique, certainement pas.

Pouvez-vous me préciser la démarche à suivre
assignation.

et me préciser les textes de loi qui précisent les obligations des voisins sur un mur mitoyen
653cc et suivants.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2009-08-13/

et ceux précisant l'interdiction de remblayer de la terre sur un mur mitoyen 
aucun.
dans votre cas, il faut arguer de 659 et 662cc.
0