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2 réponses
flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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17 février 2022
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12 août 2014 à 20:45
12 août 2014 à 20:45
Avez vous eu une proposition de rectification ( lettre n° 2120 référencé en haut à droite ) ? un avis rectificatif ?
si la réponse est non, les années 2009 et 2010 incluses ne seront pas rectifiées.
2011 est rectifiable jusqu'au 31/12/2014
Comment puis je faire pour rembourser?
Déjà il faut attendre l'avis rectificatif ( pas avant dec /janv si la réponse à la 1ere question était non)
y at-il des recours?
Uniquement sur les éventuelles pénalités.
si c'est une somme que vous n'auriez pas dû avoir, vous devrez la rembourser
Vous pourrez toujours demander un échéancier lorsque vous aurez reçu l'avis rectificatif
Je suis désespérée mais de bonne foi car je reconnais mon erreur, pourquoi ne s'en sont ils pas aperçus avant?
Votre bonne foi ne sera pas remise en cause, les erreurs sont tjs possibles.
c'est un système déclaratif donc l'administration croit aveuglement ce que le contribuable demande et éventuellement un dossier est contrôlé (ce qui est votre cas)
Il parait normal de rétablir la situation par rapport au droit.
Maintenant si vous avez rien reçu, vous pouvez faire des déclarations rectificatives pour 2011 à 2013, vous échapperez ainsi aux intérêts de retard puisque la rectification viendra de vous et non de l'administration
Pour celle de 2013 , vous pouvez la faire en ligne depuis votre compte fiscale car ayant internet , je suppose que vous avez fait votre dernière déclaration en ligne ( et non en version papier)
si la réponse est non, les années 2009 et 2010 incluses ne seront pas rectifiées.
2011 est rectifiable jusqu'au 31/12/2014
Comment puis je faire pour rembourser?
Déjà il faut attendre l'avis rectificatif ( pas avant dec /janv si la réponse à la 1ere question était non)
y at-il des recours?
Uniquement sur les éventuelles pénalités.
si c'est une somme que vous n'auriez pas dû avoir, vous devrez la rembourser
Vous pourrez toujours demander un échéancier lorsque vous aurez reçu l'avis rectificatif
Je suis désespérée mais de bonne foi car je reconnais mon erreur, pourquoi ne s'en sont ils pas aperçus avant?
Votre bonne foi ne sera pas remise en cause, les erreurs sont tjs possibles.
c'est un système déclaratif donc l'administration croit aveuglement ce que le contribuable demande et éventuellement un dossier est contrôlé (ce qui est votre cas)
Il parait normal de rétablir la situation par rapport au droit.
Maintenant si vous avez rien reçu, vous pouvez faire des déclarations rectificatives pour 2011 à 2013, vous échapperez ainsi aux intérêts de retard puisque la rectification viendra de vous et non de l'administration
Pour celle de 2013 , vous pouvez la faire en ligne depuis votre compte fiscale car ayant internet , je suppose que vous avez fait votre dernière déclaration en ligne ( et non en version papier)
La législation juridique et financière évolue en permanence...