[APL] Jeune couple étudiant
patrice86
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Modifié par patrice86 le 12/08/2014 à 16:57
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 12 août 2014 à 17:39
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12 août 2014 à 17:01
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Bonjour,
Oui, sauf qu'ici, c'est un forum de droit et on ne peut donc que vous fournir des solutions légales.
Pour information : le site de la CAF propose un outil de simulation.
Cdlt
Oui, sauf qu'ici, c'est un forum de droit et on ne peut donc que vous fournir des solutions légales.
Pour information : le site de la CAF propose un outil de simulation.
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patrice86
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12 août 2014 à 17:04
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Je sais très bien où je suis =)
Et je ne demande rien d'illégal étant donné que je ne veux savoir que si je dois me déclarer en concubinage ou en collocation.
La CAF proposant les deux.
Qu'est-ce qui fait la différence entre une collocation et un concubinage en dehors du fait d'être en couple ? Car la caf ne peut pas vérifier que je vis avec ma copine.
Et je ne demande rien d'illégal étant donné que je ne veux savoir que si je dois me déclarer en concubinage ou en collocation.
La CAF proposant les deux.
Qu'est-ce qui fait la différence entre une collocation et un concubinage en dehors du fait d'être en couple ? Car la caf ne peut pas vérifier que je vis avec ma copine.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 12/08/2014 à 17:06
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C'est bien de cela qu'il s'agissait : si vous êtes en couple, vous vous déclarez en couple.
Vous déclarer co-locataires alors que vous vivez en couple, ce n'est pas légal et ça s'appelle une fraude aux allocations.
Vous déclarer co-locataires alors que vous vivez en couple, ce n'est pas légal et ça s'appelle une fraude aux allocations.
patrice86
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12 août 2014 à 17:08
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Non aucunement dans le sens où, en tant qu'étudiant, nous n'avons rien signé. Qu'est-ce qui prouve que nous sommes en couple ? Un homme et une femme ne peuvent donc pas vivre ensemble autrement que par le fait d'être en couple ?
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 12/08/2014 à 17:12
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lol ! ce n'est pas parce que la preuve n'est pas établie qu'il n'y a pas fraude !
patrice86
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Modifié par patrice86 le 12/08/2014 à 17:13
Modifié par patrice86 le 12/08/2014 à 17:13
Mais qu'est-ce que veut dire concubin alors ?!
Ce statut n'existe pas au niveau de la loi. Il n'y a pas de statuts officiels...
Et oui, je souhaite avoir le maximum d'aide, je ne touche rien en salaire, ma copine aura certes un revenu mais en tant que étudiant, toute économie est bonne à prendre non ?
Ce statut n'existe pas au niveau de la loi. Il n'y a pas de statuts officiels...
Et oui, je souhaite avoir le maximum d'aide, je ne touche rien en salaire, ma copine aura certes un revenu mais en tant que étudiant, toute économie est bonne à prendre non ?
Valenchantée
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12 août 2014 à 17:15
12 août 2014 à 17:15
Article 515-8 du Code civil : "Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple."