Contrat conclu par téléphone par mon ex
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danibo92
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danibo92 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2014 - 20 août 2014 à 11:22
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2 réponses
Bonjour,
Non par téléphone !
Non sans signature !
Non un tiers ne peut pas ouvrir un contrat pour le compte d'un autre.
N'agir qu'en Lettre avec RAR !
Article L121-20 du code de la Consommation.
Salut.
Non par téléphone !
Non sans signature !
Non un tiers ne peut pas ouvrir un contrat pour le compte d'un autre.
N'agir qu'en Lettre avec RAR !
Article L121-20 du code de la Consommation.
Salut.
danibo92
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20 août 2014
20 août 2014 à 11:22
20 août 2014 à 11:22
bonjour,je reçois aujourd'hui la copie du contrat,seule la signature de mon ex, figure au bas du contrat.
16 août 2014 à 10:47
On reçoit quelques jours plus tard un récapitulatif de mes contrats mais sans le contrat en question.
Concernant le scooter ,ni les services de la gendarmerie ,ni les services de police ,ni la préfecture ne veulent me renseigner.
J'envisage de faire ma demande par écrit avec rar et ma protection juridique suit cette affaire de près.
16 août 2014 à 10:49