Droit de passage
VEROFER22
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11 août 2014 à 16:21
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 12 août 2014 à 09:49
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2 réponses
Mamysud
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12 août 2014 à 02:57
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Bonsoir,
si la propriété voisine a un droit de passage c'est qu'elle était enclavée, non ?
Si c'était le cas, elle ne l'est plus puisqu'elle a maintenant 2 accès sur la voie publique, ce qui veut dire que ce droit de passage n'a plus de raison d'être pour elle et vous pouvez les empêcher, eux & leurs visiteurs, de l'emprunter. Mais il vous faudra voir un juge pour cela.
Cordialement
si la propriété voisine a un droit de passage c'est qu'elle était enclavée, non ?
Si c'était le cas, elle ne l'est plus puisqu'elle a maintenant 2 accès sur la voie publique, ce qui veut dire que ce droit de passage n'a plus de raison d'être pour elle et vous pouvez les empêcher, eux & leurs visiteurs, de l'emprunter. Mais il vous faudra voir un juge pour cela.
Cordialement
bern29
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12 août 2014 à 09:49
12 août 2014 à 09:49
Bjr,
Une servitude de passage ne doit servir qu'au passage,on ne peut y stationner ni stocker quoi que ce soit (art. 701 : "Le fond dominant ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage")
Et c'est au bénéficiaire d'en assurer l'entretien (votre voisin donc)
Quant aux utilisateurs,cela concerne différentes personnes tel que les amis,les livreurs etc... Il n'est pas strictement réservé au propriétaire voisin.
Le mieux pour vous, serait de faire un courrier en recommandé rédigé par un avocat et adressé à votre voisin puisqu'il est à l'origine de la chose.
Une servitude de passage ne doit servir qu'au passage,on ne peut y stationner ni stocker quoi que ce soit (art. 701 : "Le fond dominant ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage")
Et c'est au bénéficiaire d'en assurer l'entretien (votre voisin donc)
Quant aux utilisateurs,cela concerne différentes personnes tel que les amis,les livreurs etc... Il n'est pas strictement réservé au propriétaire voisin.
Le mieux pour vous, serait de faire un courrier en recommandé rédigé par un avocat et adressé à votre voisin puisqu'il est à l'origine de la chose.