Droit de passage

VEROFER22 - 11 août 2014 à 16:21
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 12 août 2014 à 09:49
Bonjour,
J'ai une propriété ou s'exerce une servitude de droit de passage pour deux propriétés mitoyennes. L'une mitoyenne à la mienne est en partie détruite (par arrêté) et donc inoccupée depuis plus de 30 ans (soucis d'héritiers), l'autre propriété mitoyenne à celle que je viens de décrire est occupée, mais la configuation du terrain a changé, et elle peut avoir deux accès sur la voie publique, un accès direct, et un autre accès par un chemin donnant sur cette même voie publique.
Ce droit de passage devient un véritable dérangement pour moi, non pas par la propriétaire qui occupe la maison, mais par ses visiteurs, qui utilisent ce droit de passage comme un droit de stationnement. Le propiétaire ayant un tracteur agricole pour seul véhicule, encombrant l'entrée de son terrain, ses visiteurs se donnent le droit de stationner sur le droit de passage devant ma maison qui parfois me rendent difficile l'accès à ma cour, alors que je n'ai que très peu de terrain.
Etant seule, devant des hommes parfois quelque peu alcoolisés, je n'ose pas intervenir.En plus le propiétaire considére un peu que ce droit de passage et la maison inoccupée lui appatiennent, parce qu'il tond, et parce qu'il est installé depuis puis longtemps que moi ayant bébéficié des trois terrains pour être inoccupés avant que je n'achète. Un arrangement me paraît quasi impossible.
Que puis je faire? Dois je aller voir un notaire ou un avocat? J'ai fait des photos pour montrer les possibilités d'accès à la voie publique, et des photos de véhicules en stationnement sur ce droit de passage. Dans mon acte notarié, à part un droit passage spécifié, aucune condition n'est spécifiée, sur la largeur du passage et sur les utilisateurs.
Merci de vos réponses.
Salutations amicales

2 réponses

Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 178
12 août 2014 à 02:57
Bonsoir,

si la propriété voisine a un droit de passage c'est qu'elle était enclavée, non ?
Si c'était le cas, elle ne l'est plus puisqu'elle a maintenant 2 accès sur la voie publique, ce qui veut dire que ce droit de passage n'a plus de raison d'être pour elle et vous pouvez les empêcher, eux & leurs visiteurs, de l'emprunter. Mais il vous faudra voir un juge pour cela.

Cordialement
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bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
12 août 2014 à 09:49
Bjr,

Une servitude de passage ne doit servir qu'au passage,on ne peut y stationner ni stocker quoi que ce soit (art. 701 : "Le fond dominant ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage")
Et c'est au bénéficiaire d'en assurer l'entretien (votre voisin donc)

Quant aux utilisateurs,cela concerne différentes personnes tel que les amis,les livreurs etc... Il n'est pas strictement réservé au propriétaire voisin.

Le mieux pour vous, serait de faire un courrier en recommandé rédigé par un avocat et adressé à votre voisin puisqu'il est à l'origine de la chose.
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