Préavis réduit et colocation
bab
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11 août 2014 à 14:21
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 12 août 2014 à 03:37
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 12 août 2014 à 03:37
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2 réponses
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 11/08/2014 à 14:28
Modifié par Valenchantée le 11/08/2014 à 14:28
Bonjour,
Les réponses de la jurisprudence sont contradictoires : la Cour d'Appel de Paris (2000) a jugé que la réduction du préavis bénéficiait aux autres colocataires tandis que la Cour d'Appel de Pau (1997) dit le contraire !
Cependant une réponse ministérielle du 1er janvier 2004 (n° 9426) est allé dans le même sens que la CA de Pau, à savoir : en colocation, le préavis réduit ne bénéficie qu'au locataire qui peut le justifier.
Cdlt
Val
Les réponses de la jurisprudence sont contradictoires : la Cour d'Appel de Paris (2000) a jugé que la réduction du préavis bénéficiait aux autres colocataires tandis que la Cour d'Appel de Pau (1997) dit le contraire !
Cependant une réponse ministérielle du 1er janvier 2004 (n° 9426) est allé dans le même sens que la CA de Pau, à savoir : en colocation, le préavis réduit ne bénéficie qu'au locataire qui peut le justifier.
Cdlt
Val
Mamysud
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12 août 2014 à 03:37
12 août 2014 à 03:37
Bonsoir,
Source : https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Bénéficiaire du préavis réduit :
<< C'est la mutation du titulaire du bail qui permet le bénéfice d'un préavis réduit. Ainsi, la mutation du concubin du locataire ne permet pas de réduire le préavis à un mois (Cour d'appel de Dunkerque, 14 novembre 1984).
Toutefois, lorsqu'il existe une communauté de vie (époux, partenaires pacsés et concubins notoires), le conjoint de la personne touchée par l'évènement, peut également bénéficier du préavis réduit.
En colocation, c'est seulement le colocataire concerné par la mutation qui peut bénéficier du préavis et non l'ensemble des colocataires (Cour d'appel de Paris, 11 mars 2004). >>
Autre source : http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf
<< Lorsqu'il existe une communauté de vie maritale (mariage ou concubinage) entre les colocataires, il suffit qu'un seul d'entre eux soit dans l'une des situations permettant de réduire le préavis à un mois pour que tous puissent en bénéficier.
Dans l'hypothèse inverse, il nous semble possible de retenir la même
solution tout en soulignant qu'une incertitude subsiste en raison d'une jurisprudence divergente des Cours d'Appel et en l'absence d'une décision de la Cour de cassation sur cette question. >>
Voili voilou ! Donc tout dépend si vous êtes des co locataires vivant maritalement ou pas, ce que vous ne dites pas.
Bien cordialement.
Source : https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Bénéficiaire du préavis réduit :
<< C'est la mutation du titulaire du bail qui permet le bénéfice d'un préavis réduit. Ainsi, la mutation du concubin du locataire ne permet pas de réduire le préavis à un mois (Cour d'appel de Dunkerque, 14 novembre 1984).
Toutefois, lorsqu'il existe une communauté de vie (époux, partenaires pacsés et concubins notoires), le conjoint de la personne touchée par l'évènement, peut également bénéficier du préavis réduit.
En colocation, c'est seulement le colocataire concerné par la mutation qui peut bénéficier du préavis et non l'ensemble des colocataires (Cour d'appel de Paris, 11 mars 2004). >>
Autre source : http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf
<< Lorsqu'il existe une communauté de vie maritale (mariage ou concubinage) entre les colocataires, il suffit qu'un seul d'entre eux soit dans l'une des situations permettant de réduire le préavis à un mois pour que tous puissent en bénéficier.
Dans l'hypothèse inverse, il nous semble possible de retenir la même
solution tout en soulignant qu'une incertitude subsiste en raison d'une jurisprudence divergente des Cours d'Appel et en l'absence d'une décision de la Cour de cassation sur cette question. >>
Voili voilou ! Donc tout dépend si vous êtes des co locataires vivant maritalement ou pas, ce que vous ne dites pas.
Bien cordialement.
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