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2 réponses
Bonjour.Ce terme indique qu'il s'agit d'une convention intervenue entre des particuliers généralement, et qui ne comporte que leurs signatures à l'exclusion de la signature d'un notaire , cas dans lequel il s'agirait d'un acte authentique.
Le sous seing privé n'a d'effets qu'entre les signataires et est inopposable aux tiers sauf s'il a été enregistré et publié à la conservation des hypothèques.
Cette convention vous engage envers le vendeur selon les clauses qu'il contient et dans les conditions de ces clauses.
Cet acte peut être rédigé soit par les parties elles-mêmes, soit par un agent immobilier, soit par un notaire.
S'agissant du notaire, le fait que ce soit ce professionnel qui établisse ce document, ne confère pas pour autant à ce dernier la qualité d'acte authentique.
Le sous seing privé n'a d'effets qu'entre les signataires et est inopposable aux tiers sauf s'il a été enregistré et publié à la conservation des hypothèques.
Cette convention vous engage envers le vendeur selon les clauses qu'il contient et dans les conditions de ces clauses.
Cet acte peut être rédigé soit par les parties elles-mêmes, soit par un agent immobilier, soit par un notaire.
S'agissant du notaire, le fait que ce soit ce professionnel qui établisse ce document, ne confère pas pour autant à ce dernier la qualité d'acte authentique.
bonjour et merci
donc si je comprends bien si cela est fait chez un notaire cela ne comporte plus le terme de sous seing privé??
donc si je comprends bien si cela est fait chez un notaire cela ne comporte plus le terme de sous seing privé??
Bonjour. Compte tenu du fait que vous ne possédez même pas les connaissances rudimentaires concernant les avant-contrats ( ce n'est pas un reproche), je vous conseille , au lieu de poser ces questions, de faire établir le compromis par votre notaire qui vous expliquera en détail. Surtout ne vous "amusez pas" à rédiger vous-même ce document.
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