Sous seing privé
lob09
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2 réponses
Bonjour.Ce terme indique qu'il s'agit d'une convention intervenue entre des particuliers généralement, et qui ne comporte que leurs signatures à l'exclusion de la signature d'un notaire , cas dans lequel il s'agirait d'un acte authentique.
Le sous seing privé n'a d'effets qu'entre les signataires et est inopposable aux tiers sauf s'il a été enregistré et publié à la conservation des hypothèques.
Cette convention vous engage envers le vendeur selon les clauses qu'il contient et dans les conditions de ces clauses.
Cet acte peut être rédigé soit par les parties elles-mêmes, soit par un agent immobilier, soit par un notaire.
S'agissant du notaire, le fait que ce soit ce professionnel qui établisse ce document, ne confère pas pour autant à ce dernier la qualité d'acte authentique.
Le sous seing privé n'a d'effets qu'entre les signataires et est inopposable aux tiers sauf s'il a été enregistré et publié à la conservation des hypothèques.
Cette convention vous engage envers le vendeur selon les clauses qu'il contient et dans les conditions de ces clauses.
Cet acte peut être rédigé soit par les parties elles-mêmes, soit par un agent immobilier, soit par un notaire.
S'agissant du notaire, le fait que ce soit ce professionnel qui établisse ce document, ne confère pas pour autant à ce dernier la qualité d'acte authentique.
lob09
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21 mai 2017
11 août 2014 à 14:08
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bonjour et merci
donc si je comprends bien si cela est fait chez un notaire cela ne comporte plus le terme de sous seing privé??
donc si je comprends bien si cela est fait chez un notaire cela ne comporte plus le terme de sous seing privé??
lob09
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21 mai 2017
11 août 2014 à 14:33
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d accord merci
et cela m engage a acheter avant un certain temps??
faut il mettre une date de prevision pour l achat??
merci
et cela m engage a acheter avant un certain temps??
faut il mettre une date de prevision pour l achat??
merci
Bonjour. Compte tenu du fait que vous ne possédez même pas les connaissances rudimentaires concernant les avant-contrats ( ce n'est pas un reproche), je vous conseille , au lieu de poser ces questions, de faire établir le compromis par votre notaire qui vous expliquera en détail. Surtout ne vous "amusez pas" à rédiger vous-même ce document.
lob09
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21 mai 2017
11 août 2014 à 14:57
11 août 2014 à 14:57
merci de vos reponses Gasc entre temps je me suis renseigné sur toutes les differences ( compromis et promesses , clauses suspensives etc...)
J y vois plus clair mais effectivement je vais contacter un notaire egalement
J y vois plus clair mais effectivement je vais contacter un notaire egalement
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