En arrêt de travail durant mon préavis
MIMI
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Dubaque60 Messages postés 1602 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dubaque60 Messages postés 1602 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis infirmière en EHPAD (moins d'1 An d'ancienneté / Convention Collective 51), je suis démissionnaire et ai envoyé ma lettre.
Par contre, je suis en Arrêt Maladie durant ma période de préavis et voudrais savoir s'il m'est imposé de réaliser cette période en totalité ?
Sur quelle base juridique puis-je me baser?
Vous remerciant d'avance pour vos réponses
Je suis infirmière en EHPAD (moins d'1 An d'ancienneté / Convention Collective 51), je suis démissionnaire et ai envoyé ma lettre.
Par contre, je suis en Arrêt Maladie durant ma période de préavis et voudrais savoir s'il m'est imposé de réaliser cette période en totalité ?
Sur quelle base juridique puis-je me baser?
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2 réponses
Bonjour,
Texte ici:
https://www.soignantenehpad.fr/pages/legislation/preavis-demission-fehap-51.html
" Impossibilité d'exécuter le préavis :
En cas d'impossibilité pour le salarié démissionnaire ou licencié d'exécuter en totalité ou en partie le préavis, en raison notamment de son état de santé, le préavis - ou la partie de préavis - non exécuté sera censé avoir été effectué mais ne sera pas payé.
Toutefois, quand par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle le licenciement est prononcé par application du deuxième alinéa de l'article
15.02.1.4 b) de la présente convention, le salarié recevra dans les conditions légales et réglementaires une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du préavis auquel il a droit en fonction de son ancienneté "
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Texte ici:
https://www.soignantenehpad.fr/pages/legislation/preavis-demission-fehap-51.html
" Impossibilité d'exécuter le préavis :
En cas d'impossibilité pour le salarié démissionnaire ou licencié d'exécuter en totalité ou en partie le préavis, en raison notamment de son état de santé, le préavis - ou la partie de préavis - non exécuté sera censé avoir été effectué mais ne sera pas payé.
Toutefois, quand par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle le licenciement est prononcé par application du deuxième alinéa de l'article
15.02.1.4 b) de la présente convention, le salarié recevra dans les conditions légales et réglementaires une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du préavis auquel il a droit en fonction de son ancienneté "
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