Changement de colocataire bail solidaire

Résolu
Elvisa22 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 8 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2014 - 8 août 2014 à 14:08
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 août 2014 à 17:12
Bonjour,

Nous sommes 4 colocataires et avons signé un bail solidaire pour 3 ans. Cependant, l'un des colocataires souhaite partir, alors que les 3 autres restent. Après avoir demandé a notre agence quelle était la procédure, elle nous a répondu qu'il suffisait de déposer la dédit du colocataire sortant et de leur présenter le dossier du colocataire entrant afin de faire un avenant au bail.

Le colocataire sortant a donc envoyé sa dédit par recommandé (signée par lui seul) accompagnée d'une lettre spécifiant que nous souhaitions rester dans le logement (signée par les 3 colocataires restants)

Le problème, c'est que l'agence nous a dit ensuite que le départ d'un des colocataire signifiait la rupture du bail, et que nous devions refaire un nouveau bail, en représentant les 4 dossiers, en repayant bien sur les frais d'agence.

Aujourd'hui, la responsable de notre dossier nous dit que notre dossier n'est pas accepté et que nous devons quitter les lieux au 19 septembre (fin des 3 mois de preavis du coloc sortant)

Ma question est simple, sont ils dans leur droit ?

Je m'explique, nous n'avons a aucun moment signé de rupture du bail ni la lettre de dédit du coloc sortant.
Est ce vrai que le départ des colocs rompt le bail ? Sont ils en droit de refuser de faire un avenant au bail pour le nouveau coloc ?

Je vous remercie pour vous réponses !

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 8/08/2014 à 15:27
Bonjour,

Il semblerait que certaines agences ne sachent pas ce que veut dire "solidarité" dans un bail. La solidarité implique que les loyers, les charges et toute dégradation dans le logement sera imputable solidairement à tous les locataires. Cela ne veut pas dire que si un locataire s'en va, tout le monde doit partir !

Dites leur de réviser leurs classiques !

Il n'y a pas de nouveau bail à refaire : le bail en cours continue de courir. Donc pas de frais d'agence, mis à part ceux que l'agence va vouloir faire payer au nouveau locataire pour l'avenant qui le concerne. Cet avenant peut aussi servir à dégager le locataire sortant de la clause de solidarité : sinon, il reste solidaire des dettes jusqu'à la fin du bail en cours.

Cdlt

Val
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Elvisa22 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 8 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2014
8 août 2014 à 15:38
Merci pour votre reponse rapide !

Savez vous quel texte de loi legifere le bail solidaire ? Je veux pouvoir aller les voir et leur mettre le texte sous le nez !
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 8/08/2014 à 15:45
Il n'y a pas de loi qui légifère proprement dit le bail "solidaire".

Il y a une loi qui régit la location d'habitation en résidence principale : c'est la loi du 6 juillet 89.

Et une définition juridique de la solidarité : "La "solidarité" est le rapport juridique obligatoire qui lie entre eux, deux ou plusieurs créanciers (solidarité active) à deux ou plusieurs débiteurs (solidarité passive) ayant pour effet, dans le premier cas, de donner à chacun des créanciers le droit d'exiger le paiement entre ses mains et sans la présence des autres, de la totalité de la créance et, dans le second cas, de permettre à chacun des créanciers d'exiger de n'importe lequel des débiteurs solidaires qu'il se libère de la totalité de la dette entre ses mains."
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/solidarite.php

La solidarité dans un contrat de location ne joue qu'en matière de dettes (ou créances).

D'autre part, la loi du 6 juillet 89 dit bien que le locataire est en droit de donner son congé quand il le veut. Donc, on ne peut pas lui imposer de donner son congé ! Et pour vous donner congé, il faut soit vouloir vendre, soit reprendre, soit pour cause réelle et sérieuse telle un impayé ... et ceci : 6 mois avant la fin du bail en cours par lettre RAR.

Bref, ce que fait votre agence, cela s'appelle du n'importe quoi.
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Elvisa22 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 8 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2014
8 août 2014 à 15:53
Merci beaucoup ! Je me doutais bien qu'ils n'etaient pas entierement dans leurs droits, mais je ne voulais pas aller les voir sans etre bien sure !

Derniere question, etaint donné que l'agence a déjà "refusé le dossier" (ce qui du coup ne veut rien dire), je pense qu'ils vont refuser le dossier de la coloc entrante. Si il le refusent, ils peuvent quand même nous exiger les 4 parts du loyer ?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 8/08/2014 à 16:03
Oui, ils pourront exiger les 4 parts de loyer car, là, c'est bien la notion de solidarité qui joue.

Par contre, s'ils voient que vous ne vous laissez pas faire et que vous restez dans le logement, ils accepteront sans doute le nouveau colocataire ... :)

Euh non "avoir refusé le dossier" ne veut rien dire puisqu'ils l'ont accepté (le vôtre) et qu'ils vous ont fait signer le bail ! :)
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Elvisa22 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 8 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2014
8 août 2014 à 16:07
Merci beaucoup pour vos réponses ! Je pense qu'on va pouvoir commencer a aller les voir pour leur dire qu'on accepte pas leur manege.

C'est agacant de voir que les agences nous menent en bateau, en pensant qu'a 20 ans on aura pas les c******s de leurs dire qu'ils ne sont pas dans leur droit et qu'on ne se laissera pas faire.
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