Frais d'agence

Bonjour
On ne refait jamais un bail , le bail que vous avez est auto reconductible en fin des 3 ans.et pour 3 ans . En cas vente il reste valable et aux même conditions
Si pas de fin de bail par vous ou propriétaire en délai légal
Agence d'apprentis ou d'arnaqueurs ?
Feraient mieux de se reconvertir à vendre de frites .
Même pas utile de leur répondre, c'est des pros du locatif
Et bien sur vous n'avez pas les coordonnée du proprio ?

Bonjour,

Elle ne doute de rien, cette agence !

Vous avez signé un bail de 3 ans il y a un mois : votre bail est donc en cours. L'agence ne peut pas vous imposer de signer un nouveau bail, et encore moins d'un an.

Et quand bien même il s'agirait d'une vente par lots (puisqu'il s'agit de la vente d'un complexe), vous pouvez rappeler à l'agence l'article 11-1 de la loi du 6 juillet 89 :

"Quand un congé pour vente conforme aux dispositions de l'article 15 est délivré par un bailleur relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, dans le cadre d'une vente par lots de plus de cinq logements dans le même immeuble, le bail peut être expressément reconduit pour une durée inférieure à celle prévue par l'article 10. Quand ce congé pour vente intervient moins de deux ans avant le terme du bail, la reconduction du bail est de droit, à la demande du locataire, afin de lui permettre, dans tous les cas, de disposer du logement qu'il occupe pendant une durée de deux ans à compter de la notification du congé pour vente.

La reconduction du bail est établie par écrit entre les parties au plus tard quatre mois avant l'expiration du bail en cours. A l'expiration de la durée fixée par les parties pour le bail reconduit, celui-ci est résilié de plein droit."

Autrement dit :

. s'ils veulent vendre, ils vous doivent déjà un congé pour vente (et non pas un autre bail !) à la fin du bail en cours, et ensuite seulement, le bail pourrait être reconduit pour une durée inférieure à 3 ans

. et s'ils vous donnent congé pour vente moins de deux ans avant la fin du bail (ce qui n'est pas le cas puisque votre bail vient juste de commencer), le bail est malgré tout reconduit pour une durée de deux ans.

Par conséquent, vous n'avez pas à payer de frais de renouvellement de bail !

Cdlt

Bonjour
Val , pas compris comme , vous mais équivalent et plus bref en réponse
C'est important la ponctuation dans un texte pour la compréhension
nico34130 disait "j'ai signé un bail de location de trois ans il y a un mois,l'agense vient de me recontacter pour resigner un nouveau bail "
une point qui fait la différence
j'ai signé un bail de location de trois ans (point manquant) il y a un mois,(virgule) l'agense vient de me recontacter pour resigner un nouveau bail "
Donc bail signé depuis 3 ans , ce bail est reconduit depuis plus de 6 mois , et pour 3 autres années
Cordialement