Location mise en vente par la propriétaire

Question

Bonjour,

La question concerne ma grand-mère de 80 ans. Sa propriétaire vient récemment de lui envoyer une lettre recommandée lui annonçant la mise en vente de la maison dont elle est locataire. Je lui ai dit que vu son âge, elle devait la reloger, elle lui a trouvé un relogement, mais cela ne correspond pas au besoin de ma grand-mère, la propriétaire maintient que ce relogement est 'parfait' pour elle et qu'elle n'a rien à redire. Je la trouve tout de même gonflée d'être exigeante comme ça, ma grand-mère n'est pas contre le fait de partir, il me semble qu'elle a tout de même le droit à un logement qui répond à ses attentes, elle est invalide et en fauteuil roulant, elle ne peut pas être relogée n'importe comment me semble-t-il.

Donc voilà mes questions, la lettre annonçant la mise en vente indique le prix de vente et un mois de préavis, la maison est toujours en cours de bail, elle s'achève fin 2015.
 
- A-t-elle le droit de revendre la maison en cours de bail ? Comment se passe le processus ?
- La propriétaire a elle-même 70 ans mais semble avoir des revenus + importants, doit-elle reloger ma grand-mère et dans ce cas ma grand-mère a quand même un mot à dire quant à son relogement ?
- Que dois répondre ma grand-mère à sa propriétaire par rapport à sa lettre recommandée, sachant qu'elle ne rachètera pas la maison vu son âge et sa petite retraite.

Merci pour vos réponses ! ;)

sleepy00 · Answer

la propriétaire a le droit de revendre en cours de bail
mais doit vendre avec le locataire toujours présent

"un mois de préavis, la maison est toujours en cours de bail, elle s'achève fin 2015. "
si le congé précise un mois de préavis, il n'est pas valable
le propriétaire ne peux donner congé qu'au minimum 6 mois avant la fin du bail.
donc pas avec un mois de préavis.


L'offre de relogement doit effectivement correspondre aux besoins et possibilités économique du locataire. Le locataire doit quand même répondre a l'offre de relogement (LRAR et on garde une copie) et expliquer les raisons du refus.
de toute facon si le congé est nul, pas besoin d'en tenir compte.


Attention si le bailleur est lui-même âgé de plus de 60 ans ou a des ressources inférieures à 1,5 Smic. il n'est pas obligé de proposer le relogement.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Votre grand-mère loue vide ? si elle a un bail dont l'anniversaire est fin 2015, dans ce cas on ne peut pas l'obliger à partir avant. 
On doit lui donner congé au moins 6 mois avant la fin du bail, et on doit lui proposer l'achat en priorité sous certaines formes, et votre grand-mère bénéficie d'un délai pour donner sa réponse ; pour le relogement il doit correspondre à ce qu'elle a, et être dans le même quartier. 
Et rien n'empêche la propriétaire de vendre en cours de bail, mais occupé (dans ce cas le bail se poursuivra au moins jusqu'à fin 2018)

Contactez l'ADIL, ils vous aideront.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Cdlt

Mamysud · Answer

Bonjour,

un propriétaire peut donner congé pour vendre à son locataire en se pliant à certaines conditions :
- 6 mois avant la FIN du BAIL (et PAS EN COURS DE BAIL !)
- avec RAR
- les personnes âgées sont protégées
- etc. Voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Bien cordialement.

sans pseudo · Answer

bonjour,     Pour reloger votre grand mère, l'essentiel serait l'accessibilité du logement : idéalement rez-de-chaussée, ou à la rigueur ascenseur, mais avec un fauteuil roulant, l'ascenseur ça risque d'être compliqué pour entrer et sortir, si encore sa taille était suffisante.

Rien ne vous empêche de regarder si vous ne trouveriez pas un logement qui lui conviendrait parfaitement.  Et s'il y avait possibilité de signer un bail, à ce moment là vous négociez que la propriétaire vous paie tous les frais occasionnés par le déménagement par exemple.

Pour donner congé, la propriétaire ne peut le faire qu'en fin de bail ou de période triennale.  Or c'est seulement fin 2015, en avertissant votre grand mère au moins 6 mois à l'avance.  Donc pas de précipitation, rien n'oblige votre grand mère de partir rapidement, pas d'obligation de partir avant fin 2015.

Vous pouvez dire à cette propriétaire qu'elle aille se renseigner à l'ADIL, car elle ne respecte pas du tout la loi.

Vous pouvez vous aussi vous renseigner à l'ADIL de votre région, des juristes vous conseilleront gratuitement.

Maria1302 · Answer

J'ai déjà effectué des recherches concernant un relogement, je regarde les annonces régulièrement, je m'attèle à la tâche, j'ai également pris une demande de villa HLM auprès de la mairie et effectivement un rez-de-chaussé serait l'idéal, elle est dans un village et désire rester proche de ses enfants qui l'aident au quotidien, c'est vrai que ce n'est pas évident. Pour précision, c'est bien une location vide.

Merci, pour vos informations précieuses, je vais donc également me renseigner auprès de l'ADIL.

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