Pension pour enfant qui revient habiter chez son père
vince80000
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 8 août 2014 à 11:48
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 8 août 2014 à 11:48
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Enka1
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8 août 2014 à 11:35
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Bonjour,
Etant donné que vous devez respecter le jugement concernant le versement de la pension alimentaire, vous ne pouvez rien décider sans passer par le juge des affaires familiales, donc, première chose à faire : le saisir pour faire modifier ce jugement et notamment voir pour demander du coup, à ce que soit la maman qui soit redevable de cette pension alimentaire si votre fille n' est pas autonome.
Etant donné que vous devez respecter le jugement concernant le versement de la pension alimentaire, vous ne pouvez rien décider sans passer par le juge des affaires familiales, donc, première chose à faire : le saisir pour faire modifier ce jugement et notamment voir pour demander du coup, à ce que soit la maman qui soit redevable de cette pension alimentaire si votre fille n' est pas autonome.
vince80000
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8 août 2014 à 11:39
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merci Enka1, sagit-il de ce genre de demande ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 8/08/2014 à 11:51
Modifié par Enka1 le 8/08/2014 à 11:51
Oui, et vous avez même la notice explicative indiquant toutes les pièces à fournir.
Je vous conseille, de faire écrire à votre ex épouse qu' elle est d' accord pour ce faire et de fournir cet écrit au juge, au cas ou elle changerais d' avis ... idem d' ailleurs en ce qui concerne la volonté de votre fille, manifestant sa volonté de venir habiter chez vous.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50720&cerfaFormulaire=11530
Je vous conseille, de faire écrire à votre ex épouse qu' elle est d' accord pour ce faire et de fournir cet écrit au juge, au cas ou elle changerais d' avis ... idem d' ailleurs en ce qui concerne la volonté de votre fille, manifestant sa volonté de venir habiter chez vous.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50720&cerfaFormulaire=11530
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