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Me renseigner sur une décision-de-justice nominative

DOUDA28 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 7 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2014 - Modifié par BmV le 7/08/2014 à 19:09
DOUDA28 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 7 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2014 - 12 août 2014 à 18:34
Bonsoir,
Pourriez-vous me dire si :

-une décision-de-justice nominative, est-elle consultable ?

Et si oui, auprès de quel organisme ? Et combien de temps en arrière ?


Merci d'avance,

GAURA
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2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 556
7 août 2014 à 23:04
auprès du tribunal qui a rendu la décision
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Réponse 2 / 2
DOUDA28 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 7 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2014
12 août 2014 à 18:34
Bonjour,
J'ai bien noté.
Merci de vos lumières.
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