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Me renseigner sur une décision-de-justice nominative

DOUDA28 Messages postés 5 Statut Membre -  
DOUDA28 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonsoir,
Pourriez-vous me dire si :

-une décision-de-justice nominative, est-elle consultable ?

Et si oui, auprès de quel organisme ? Et combien de temps en arrière ?


Merci d'avance,

GAURA
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2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
auprès du tribunal qui a rendu la décision
0
Réponse 2 / 2
DOUDA28 Messages postés 5 Statut Membre
 
Bonjour,
J'ai bien noté.
Merci de vos lumières.
0

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