Me renseigner sur une décision-de-justice nominative

DOUDA28 Messages postés 5 Statut Membre -  
DOUDA28 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonsoir,
Pourriez-vous me dire si :

-une décision-de-justice nominative, est-elle consultable ?

Et si oui, auprès de quel organisme ? Et combien de temps en arrière ?

Merci d'avance,

GAURA

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    auprès du tribunal qui a rendu la décision
    0
  2. DOUDA28 Messages postés 5 Statut Membre
     
    Bonjour,
    J'ai bien noté.
    Merci de vos lumières.
    0

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