Me renseigner sur une décision-de-justice nominative

DOUDA28 -  
Bonsoir,
Pourriez-vous me dire si :

-une décision-de-justice nominative, est-elle consultable ?

Et si oui, auprès de quel organisme ? Et combien de temps en arrière ?

Merci d'avance,

GAURA

2 réponses

  1. sleepy00
    auprès du tribunal qui a rendu la décision
    0
    1. DOUDA28 Auteur
      Bonjour,
      J'ai bien noté.
      Merci de vos lumières.
      0

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