La vendre en état
BRIJETTE77
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Modifié par BmV le 8/08/2014 à 13:19
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 8 août 2014 à 12:53
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 8 août 2014 à 12:53
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2 réponses
ASILLY
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Modifié par ASILLY le 7/08/2014 à 16:33
Modifié par ASILLY le 7/08/2014 à 16:33
Bonjour
Si vous ne vendez pas votre voiture à un professionnel, il faut absolument le C.T.
Qu'est ce qui ne se fait plus ?? car si la voiture est non roulante, vous ne pouvez pas la vendre à un particulier. On ne fait pas de CT sur un véhicule qui ne peut etre destiné qu' à la destruction.
La vendre "en l'état" n'a aucune valeur juridique.
Car si il veut rouler avec, il ne pourra l'immatriculer qu'avec un C.T.
Dans cette affaire, c'est bien vous qui risquez d'avoir les ennuis.
Si vous ne vendez pas votre voiture à un professionnel, il faut absolument le C.T.
Qu'est ce qui ne se fait plus ?? car si la voiture est non roulante, vous ne pouvez pas la vendre à un particulier. On ne fait pas de CT sur un véhicule qui ne peut etre destiné qu' à la destruction.
La vendre "en l'état" n'a aucune valeur juridique.
Car si il veut rouler avec, il ne pourra l'immatriculer qu'avec un C.T.
Dans cette affaire, c'est bien vous qui risquez d'avoir les ennuis.
doris33
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8 août 2014 à 12:53
8 août 2014 à 12:53
Bonjour,
deux liens pour confirmer les propos d'Asilly :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
https://www.caradisiac.com/Puis-je-vendre-un-vehicule-sans-controle-technique-Si-oui-quelles-sont-les-modalites-51367.htm
Cordialement
deux liens pour confirmer les propos d'Asilly :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
https://www.caradisiac.com/Puis-je-vendre-un-vehicule-sans-controle-technique-Si-oui-quelles-sont-les-modalites-51367.htm
Cordialement
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