La vendre en état
BRIJETTE77
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
j'ai une voiture à vendre la boite de vitesse ne fonctionne plus j'ai un acheteur
on me dit qu'il faut un contrôle technique j'ai téléphoné ca ne se fait plus
je peux la vendre en état et l'acheteur le fera après réparation?
je barre juste la carte grise vendu?
Merci par avance de vos réponses pour m'éclairer!!!
j'ai une voiture à vendre la boite de vitesse ne fonctionne plus j'ai un acheteur
on me dit qu'il faut un contrôle technique j'ai téléphoné ca ne se fait plus
je peux la vendre en état et l'acheteur le fera après réparation?
je barre juste la carte grise vendu?
Merci par avance de vos réponses pour m'éclairer!!!
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- EDL de sortie et "état usagé" ? - Forum Immobilier
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2 réponses
Bonjour
Si vous ne vendez pas votre voiture à un professionnel, il faut absolument le C.T.
Qu'est ce qui ne se fait plus ?? car si la voiture est non roulante, vous ne pouvez pas la vendre à un particulier. On ne fait pas de CT sur un véhicule qui ne peut etre destiné qu' à la destruction.
La vendre "en l'état" n'a aucune valeur juridique.
Car si il veut rouler avec, il ne pourra l'immatriculer qu'avec un C.T.
Dans cette affaire, c'est bien vous qui risquez d'avoir les ennuis.
Si vous ne vendez pas votre voiture à un professionnel, il faut absolument le C.T.
Qu'est ce qui ne se fait plus ?? car si la voiture est non roulante, vous ne pouvez pas la vendre à un particulier. On ne fait pas de CT sur un véhicule qui ne peut etre destiné qu' à la destruction.
La vendre "en l'état" n'a aucune valeur juridique.
Car si il veut rouler avec, il ne pourra l'immatriculer qu'avec un C.T.
Dans cette affaire, c'est bien vous qui risquez d'avoir les ennuis.
Bonjour,
deux liens pour confirmer les propos d'Asilly :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
https://www.caradisiac.com/Puis-je-vendre-un-vehicule-sans-controle-technique-Si-oui-quelles-sont-les-modalites-51367.htm
Cordialement
deux liens pour confirmer les propos d'Asilly :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
https://www.caradisiac.com/Puis-je-vendre-un-vehicule-sans-controle-technique-Si-oui-quelles-sont-les-modalites-51367.htm
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...