Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de rétractation

ngregoire Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2014 - 7 août 2014 à 16:18
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 7 août 2014 à 16:25
Ai signé bon de commande d'un véhicule chez un concessionnaire auto. le bon de commande facturant des frais non obligatoires j'ai demandé à ce qu'ils soient supprimés. Refus du concessionnaire. Averti par mail je l'ai donc avisé que je faisais jouer mon délai de rétractation de 7 jours que j'ai envoyé en RAR.
Aujourd'hui celui ci me signale que le bon de commande étant signé en concession je n'ai aucun droit de rétractation.
A noter que je n'ai pas donner d'acompte ni fourni aucun justificatif de domicile pour établissement de la carte grise.
Puis je considérer que cette vente est bien annulée.
Merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 224
7 août 2014 à 16:25
Bonjour,

Il n'existe pas de droit de rétractation dans votre cas.

Quant aux poursuites ........
2

Discussions similaires

Droit de rétractation entre particulier
EarthQuake77 -
Marley -

23 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
qu'est-ce qu'un droit de brouette ?
danisa 22 -
feloxe -

4 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses