Signature d'une promesse de vente
Dalhija
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^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 10 août 2014 à 09:09
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 10 août 2014 à 09:09
Bonjour,
Nous avons signé à quatre une promesse de vente entre les vendeurs et nous les acquéreurs sans passer par un notaire. Cette promesse d'achat et de vente n'a pas été respectée par le vendeur qui a souhaité faire monter les enchères ; avons-nous un recours ?
Je vous remercie.
Nous avons signé à quatre une promesse de vente entre les vendeurs et nous les acquéreurs sans passer par un notaire. Cette promesse d'achat et de vente n'a pas été respectée par le vendeur qui a souhaité faire monter les enchères ; avons-nous un recours ?
Je vous remercie.
A voir également:
- Signature d'une promesse de vente
- Promesse d'embauche modele - Guide
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relou
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7 août 2014 à 09:57
7 août 2014 à 09:57
Bonjour
La signature du vendeur l'engage à vous vendre le bien au prix prévu sur l'acte .
Il est donc impossible que le vendeur veuille modifier le prix .
S'il persiste à ne pas respecter ses obligations il vous faut passer par le tribunal d'instance pour le contraindre .
Auparavant envoyez lui une LRAR pour lui faire part du risque qu'il court s'il persiste .
La signature du vendeur l'engage à vous vendre le bien au prix prévu sur l'acte .
Il est donc impossible que le vendeur veuille modifier le prix .
S'il persiste à ne pas respecter ses obligations il vous faut passer par le tribunal d'instance pour le contraindre .
Auparavant envoyez lui une LRAR pour lui faire part du risque qu'il court s'il persiste .
^^Marie^^
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10 août 2014 à 09:09
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Bonjour
Si le vendeur a annulé votre compromis de vente dans le délai légal de 7 jours
Le vendeur n'a PAS de délais de rétractation.
Si le vendeur a annulé votre compromis de vente dans le délai légal de 7 jours
Le vendeur n'a PAS de délais de rétractation.
salva57
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10 août 2014 à 09:08
10 août 2014 à 09:08
Bonjour,
Sa dépend. Si le vendeur a annulé votre compromis de vente dans le délai légal de 7 jours pour vendre a quelqu'un d'autre plus chér il en a le droit.
Si c'est pour vous le vendre plus chér la il n'a pas le droit.
Salutations.
Sa dépend. Si le vendeur a annulé votre compromis de vente dans le délai légal de 7 jours pour vendre a quelqu'un d'autre plus chér il en a le droit.
Si c'est pour vous le vendre plus chér la il n'a pas le droit.
Salutations.