Signature d'une promesse de vente
Dalhija
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé à quatre une promesse de vente entre les vendeurs et nous les acquéreurs sans passer par un notaire. Cette promesse d'achat et de vente n'a pas été respectée par le vendeur qui a souhaité faire monter les enchères ; avons-nous un recours ?
Je vous remercie.
Nous avons signé à quatre une promesse de vente entre les vendeurs et nous les acquéreurs sans passer par un notaire. Cette promesse d'achat et de vente n'a pas été respectée par le vendeur qui a souhaité faire monter les enchères ; avons-nous un recours ?
Je vous remercie.
A voir également:
- Signature d'une promesse de vente
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Fausse promesse d'embauche - Forum démission
3 réponses
Bonjour
La signature du vendeur l'engage à vous vendre le bien au prix prévu sur l'acte .
Il est donc impossible que le vendeur veuille modifier le prix .
S'il persiste à ne pas respecter ses obligations il vous faut passer par le tribunal d'instance pour le contraindre .
Auparavant envoyez lui une LRAR pour lui faire part du risque qu'il court s'il persiste .
La signature du vendeur l'engage à vous vendre le bien au prix prévu sur l'acte .
Il est donc impossible que le vendeur veuille modifier le prix .
S'il persiste à ne pas respecter ses obligations il vous faut passer par le tribunal d'instance pour le contraindre .
Auparavant envoyez lui une LRAR pour lui faire part du risque qu'il court s'il persiste .
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