Signature d'une promesse de vente
Dalhija
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 10 août 2014 à 09:09
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 10 août 2014 à 09:09
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relou
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7 août 2014 à 09:57
7 août 2014 à 09:57
Bonjour
La signature du vendeur l'engage à vous vendre le bien au prix prévu sur l'acte .
Il est donc impossible que le vendeur veuille modifier le prix .
S'il persiste à ne pas respecter ses obligations il vous faut passer par le tribunal d'instance pour le contraindre .
Auparavant envoyez lui une LRAR pour lui faire part du risque qu'il court s'il persiste .
La signature du vendeur l'engage à vous vendre le bien au prix prévu sur l'acte .
Il est donc impossible que le vendeur veuille modifier le prix .
S'il persiste à ne pas respecter ses obligations il vous faut passer par le tribunal d'instance pour le contraindre .
Auparavant envoyez lui une LRAR pour lui faire part du risque qu'il court s'il persiste .
^^Marie^^
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10 août 2014 à 09:09
10 août 2014 à 09:09
Bonjour
Si le vendeur a annulé votre compromis de vente dans le délai légal de 7 jours
Le vendeur n'a PAS de délais de rétractation.
Si le vendeur a annulé votre compromis de vente dans le délai légal de 7 jours
Le vendeur n'a PAS de délais de rétractation.
salva57
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10 août 2014 à 09:08
10 août 2014 à 09:08
Bonjour,
Sa dépend. Si le vendeur a annulé votre compromis de vente dans le délai légal de 7 jours pour vendre a quelqu'un d'autre plus chér il en a le droit.
Si c'est pour vous le vendre plus chér la il n'a pas le droit.
Salutations.
Sa dépend. Si le vendeur a annulé votre compromis de vente dans le délai légal de 7 jours pour vendre a quelqu'un d'autre plus chér il en a le droit.
Si c'est pour vous le vendre plus chér la il n'a pas le droit.
Salutations.
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