Un collège unique pour plus de 25 salariés ?
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mercredi 6 août 2014
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6 août 2014
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6 août 2014 à 18:03
Utilisateur anonyme - 6 août 2014 à 20:38
Utilisateur anonyme - 6 août 2014 à 20:38
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1 réponse
Utilisateur anonyme
6 août 2014 à 20:38
6 août 2014 à 20:38
Bonjour,
Pour l'élection de la délégation unique du personnel, les règles applicables sont généralement celles qui régissent l'élection des délégués du personnel.
Les électeurs sont donc répartis en deux collège : le 1er collège pour les ouvriers et les employés, le 2ème collège pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés que par un accord collectif ou un protocole d'accord préélectoral signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cordialement
Pour l'élection de la délégation unique du personnel, les règles applicables sont généralement celles qui régissent l'élection des délégués du personnel.
Les électeurs sont donc répartis en deux collège : le 1er collège pour les ouvriers et les employés, le 2ème collège pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés que par un accord collectif ou un protocole d'accord préélectoral signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cordialement
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