Droits d'un ex-proprietaire Résolu

Question

Bonjour,
un ex-propriétaire ( studio rendu il y a trois semaines ) est il en droit de demander un avis de non-imposition et une attestation comme quoi l'ex-locataire ne paye paye pas de taxe d'habitation ? 
MERCI

Gasc · Answer

Bonjour. Votre message n'est pas compréhensible. Que vient faire cet ex-propriétaire? Ce bien a-t-il été vendu récemment et aviez-vous donc signé un contrat de location avec lui?

Galere35 · Answer

bonjour
effectivement je n'ai pas été très précise désolée :
l'ami de ma fille a rendu son logement il y a trois semaines
le proprietaire lui a reclamé son avis d'imposition pour accelerer le remboursement de sa caution et il le lui a donc envoyé 
ce matin le proprietaire  lui telephone pour lui dire qu'il faut qu'il lui ecrive une lettre attestant qu'il ne paye pas de taxe d'habitation "pour faire là encore accelerer les choses quand au remboursement de la caution

il me demande donc mon avis mais je prefere avoir l'avis de personnes connaissant le sujet ou pouvant l'aiguiller

merci de m avoir lu

Gasc · Answer

Bonjour. ce propriétaire réclame copie de l'avis d'imposition. Mais de quelle imposition (IRPP, TH) ? A noter qu'aucun de ces AI n'a encore été envoyé. 
Pour ce qui est de la TH, je comprends ce propriétaire: si ce locataire "disparaissait" sans payer la TH, in fine c'est le propriétaire qui paie ... et qui donc "assure ses arrières".
Mais pour ce qui est de l'IRPP, le propriétaire n'a rien à y voir.
Depuis quand ce locataire était-il en place?
Mais à mon avis, le propriétaire n'est pas fondé à subordonner le remboursement de la caution sur ce motif.

Galere35 · Answer

Re-bonjour
il lui a demande l'avis d'imposition 2013 ( qu'il lui a donc fourni pour preuve de sa bonne foi )
il a ete son locataire pendant deux ans, a bien regle ses loyers, l etat des lieux a bien ete effectue par son épouse lui etant surcharge de travail
je precise que ce jeune homme est etudiant et que le contact avec son ancien proprietaire a toujours ete bon 
mais il s etonne de cette demande de lettre manuscrite attestant qu'il ne paye pas de taxe d habitation 
merci a vous de prendre le temps de me repondre

Galere35 · Answer

oui il s'est renseigne aux impots il n est pas imposable : orphelin et sans boulot 
voila 
merci a vous d avoir pris du temps

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Je pense que ce bailleur souhaite avoir la preuve que le service des impôts ne peut pas lui demander de payer la taxe d'habitation dont le locataire était redevable (mais exonéré dans le cas présent).

Si d'aventure le service des impôts lui réclamait cette taxe, il pourrait présenter l'avis de non-imposition de son ex-locataire.

Par contre, ce bailleur n'a pas le droit de conditionner la restitution du dépôt de garantie à la présentation de cet avis de non-imposition.

Cdlt

Droits d'un ex-proprietaire

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