Colocation étudiant + salarié, loi Boutin, garant

SylvainG2 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 5 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2014 - 5 août 2014 à 19:35
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 août 2014 à 13:19
Bonjour, je suis salarié et actuellement en colocation avec une personne, qui vient de quitter l'appartement. La personne venant prendre sa place est étudiante, elle n'a donc pas de revenu mais a des garants.

Mon agence m'informe que, suite à la loi Boutin, il est impossible d'avoir d'avoir recours à des garants sauf lorsque les locataires sont étudiants. Hors je ne le suis pas. Donc pas de garants possibles. Il faudrait ainsi qu'à moi seul je gagne 3 fois le montant du loyer total, ce qui n'est pas le cas (je ne gagne que 2,5 fois le loyer total).

Je suis dans cet appartement depuis 4 ans, j'ai un CDI, et n'ai jamais eu d'impayé.

Est-il donc IMPOSSIBLE dans de pareilles circonstances pour que je puisse être en colocation avec un personne étudiante? Je trouve la situation un peu ridicule.

Toute aide sur le sujet me sera utile. Merci.
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3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
5 août 2014 à 19:39
Bonsoir,

En effet vous ne pouvez être colocataire avec un étudiant mais cela ne remet pas en cause votre maintien dans le logement à partir du moment où vous payez la totalité du loyer ou que votre colocataire n'est pas étudiant.

Il existe une alternative mais il faut l'accord du bailleur : le propriétaire souscrit une garantie loyer impayé et renonce à demander un cautionnement.

Cordialement
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SylvainG2 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 5 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2014
5 août 2014 à 19:42
Bonsoir et merci pour votre retour. Si je paie la totalité du loyer, n'est-il pas nécessaire que mon salaire soit 3 fois le montant du loyer?
A noter que la personne étudiante souhaite avoir son nom sur le bail, afin d'obtenir les aides au logement.
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
Modifié par GrandCaribou le 5/08/2014 à 19:46
"Si je paie la totalité du loyer, n'est-il pas nécessaire que mon salaire soit 3 fois le montant du loyer? "

Si vous étiez sur le point de signer le bail, je vous aurai dit oui ; ceci dit, vu que le bail est déjà signé et que vous êtes dans le logement, ma réponse est que le bailleur ne peut mettre fin au bail pour cette raison.

"A noter que la personne étudiante souhaite avoir son nom sur le bail, afin d'obtenir les aides au logement."
Ben oui, c'est bien normal.

Cordialement

Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 5/08/2014 à 20:47
Bonjour,

Tout d'abord, il faut savoir que la loi BOUTIN n'interdit pas du tout le cautionnement par une personne physique (= garant) ! Ce qu'elle interdit, c'est le cumul du garant avec une autre garantie : GRL ou GLI.

Je ne comprends pas bien le problème si le nouveau locataire est étudiant puisque dans ce cas, le cumul est permis en cas de GRL.

Et pour cerner un peu mieux le souci : vous n'êtes concerné que si cela implique que vous payez la totalité du loyer. Et ce n'est pas le cas si vous avez chacun votre bail.

Cdlt

Val
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SylvainG2 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 5 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2014
6 août 2014 à 01:19
Bonjour, et merci pour votre retour.

Je connais pas bien les lois sur le sujet. Je n'ai que fait la demande auprès de mon agence d'un avenant au bail pour y ajouter le nom de la nouvelle personne colocataire en remplacement de mon ancien colocataire, et en précisant que cette nouvelle personne est étudiante et a des garants. L'idée étant de payer chacun la moitié du loyer.

La réponse que l'agence m'a donnée fut: "Malheureusement, je ne peux pas prendre de Garant sur cet appartement car vous, vous n'êtes pas étudiant. Car une personne garant, est garant de tous les occupants de l'appartement. Et la loi Boutin, m'interdit de prendre des garants sauf quand les locataires sont étudiants. Et ce n'est pas votre cas. Je regrette mais je ne peux contourner la loi.
Après si vous a vous seul, vous gagnez 3 fois le montant du loyer a ce moment la nous pouvons faire un simple avenant."
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 6/08/2014 à 12:28
Bonjour,

L'agence raconte n'importe quoi. Ou elle se fiche de vous, ou elle est ignorante.

1°) je répète : la loi BOUTIN n'interdit pas de prendre des garants si le locataire n'est pas étudiant ! Elle ne l'interdit que s'il existe une GRL contractée par le bailleur, ce que l'agence ne vous a pas clairement explicité.

2°) même avec une GRL, rien n'interdit que ce colocataire ait son propre bail et donc son propre garant s'il est étudiant, ou encore qu'il puisse avoir une caution simple,

3°) s'il y a une GRL, le bailleur n'a aucun besoin en plus d'une autre garantie puisqu'il a déjà la GRL (qui a été créée justement pour pallier le manque de garants !)

4°) s'il n'y a pas de GRL, tous les cas de figure sont possibles.

Cdlt
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SylvainG2 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 5 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2014
6 août 2014 à 23:46
Il y a une assurance loyers impayés. Puisque je suis salarié, il n'est pas possible d'avoir de garant. Et l'assurance impose aux locataires salariés de gagner 3 fois le montant du loyer. Je ne gagne pas cette somme, il est donc impossible d'inscrire sur le bail mon nom et celui d'un étudiant, même si l'étudiant a des garants. Merci la France.

La solution que nous avons retenu pour le moment est de ne pas modifier le bail, mon ancien colocataire reste donc sur le bail, bien qu'il ne soit plus là, et l'étudiant peut venir prendre sa place, mais il ne touchera pas d'APL.
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SylvainG2 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 5 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2014
7 août 2014 à 10:47
Nous avons proposé à l'agence d'inscrire sur le bail 3 noms: le mien, celui de l'étudiant, et celui de sa mère. Les revenus cumulés de la mère et de moi même dépassent le triple du montant du loyer.
L'agence m'a répondu: "Un bail ne peut être contracté qu'avec une personne dont l'appartement sera sa résidence principale."
N'est-il pas possible d'avoir dans une même colocation 2 personnes en résidence principale, et 1 personne en résidence secondaire?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 7/08/2014 à 13:21
Vous ne comprenez pas ce que je dis : ce n'est pas parce que vous êtes salarié que vous ne pouvez pas avoir de garant, mais parce qu'il existe une assurance loyers impayés.

Que vous gagnez ou pas 3 fois le loyer ne change rien : votre bail est signé. Votre bailleur n'avait qu'à y réfléchir avant. Il ne peut pas demander à l'autre locataire d'assurer vos propres arrières (ceux du bailleur en fait).

Votre ancien colocataire peut bien rester sur le bail, s'il n'y a pas de clause de solidarité, il n'est redevable des loyers que pendant son préavis, et s'il y a une clause de solidarité, il n'est redevable des loyers que pendant le reste du bail en cours. Que son nom reste sur le bail ou pas, ça ne change rien !

Contracter en résidence saisonnière pour la mère et en location principale pour le fils et vous ne résoudra rien puisqu'il y aura deux baux différents.

Il y a deux solutions :

. soit le prochain locataire gagne plus de trois fois le loyer
. soit le prochain locataire est étudiant et a un garant ... mais je doute que ce garant accepte de garantir la totalité des loyers !
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