Caution non rendue : un mois!
oulait
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Pardonnez moi pour l'inexistance d'accent, j'ecris sur un clavier anglais.
J'ai un nouveau probleme avec mon proprietaire: Je suis partie de mon appartement le 7 mai et je n'ai toujours pas recu la caution de 230€ qu'il devait me rendre avant le 7 juillet normalement. Le proprietaire ne repond pas a mes appels, j'ai reussi a le contacter la semaine derniere en l'appelant avec un numero qu'il ne connait pas. Il m'a juste dit qu'il allait "s'en charger". J'ai contacte ma colocataire qui a quitte l'appartement la semaine derniere, et le proprietaire lui a dit qu'il attendait le releve d'electricite et eau pour voir s'il y a un surplus (les charges sont comprises dans le loyer). Mais cela fait presque un mois qu'il a depasse le delai pour me rendre la caution! J'aimerais savoir si je peux lui demander des interets pour le retard ? Si oui, combien ? Pouvez-vous me donner l'article de loi le prouvant?
Je ne sais pas si je peux contacter un tribunal car le proprietaire ne m'a jamais envoye de copie du bail... J'ai seulement l'acte de caution solidaire, une attestation de recu de caution et l'etat des lieux d'entree et de sortie signalant "RAS".
Merci beaucoup,
Cassandra
Pardonnez moi pour l'inexistance d'accent, j'ecris sur un clavier anglais.
J'ai un nouveau probleme avec mon proprietaire: Je suis partie de mon appartement le 7 mai et je n'ai toujours pas recu la caution de 230€ qu'il devait me rendre avant le 7 juillet normalement. Le proprietaire ne repond pas a mes appels, j'ai reussi a le contacter la semaine derniere en l'appelant avec un numero qu'il ne connait pas. Il m'a juste dit qu'il allait "s'en charger". J'ai contacte ma colocataire qui a quitte l'appartement la semaine derniere, et le proprietaire lui a dit qu'il attendait le releve d'electricite et eau pour voir s'il y a un surplus (les charges sont comprises dans le loyer). Mais cela fait presque un mois qu'il a depasse le delai pour me rendre la caution! J'aimerais savoir si je peux lui demander des interets pour le retard ? Si oui, combien ? Pouvez-vous me donner l'article de loi le prouvant?
Je ne sais pas si je peux contacter un tribunal car le proprietaire ne m'a jamais envoye de copie du bail... J'ai seulement l'acte de caution solidaire, une attestation de recu de caution et l'etat des lieux d'entree et de sortie signalant "RAS".
Merci beaucoup,
Cassandra
6 réponses
Commencez par lui envoyer une LRAR exigeant la restitution du dépôt de garantie sous 8 jours. Précisez que dans le cas contraire, vous saisissez le tribunal.
Sans réponse satisfaisante à ce courrier (remboursement du dépôt de garantie, minoré des rappels de charges et/ou dégradations justifiés), adressez-vous au tribunal de proximité (greffe) qui vous expliquera tout.
Cordialement
Sans réponse satisfaisante à ce courrier (remboursement du dépôt de garantie, minoré des rappels de charges et/ou dégradations justifiés), adressez-vous au tribunal de proximité (greffe) qui vous expliquera tout.
Cordialement
Bonjour,
"J'aimerais savoir si je peux lui demander des interets pour le retard ?"
Oui, au taux légal en vigueur, soit 0,04%. Ne comptez pas dessus, c'est une véritable misère qui ne vous arrange pas et le fera bien rire !
"Je ne sais pas si je peux contacter un tribunal car le proprietaire ne m'a jamais envoye de copie du bail... "
Bravo... avez-vous une copie de l'EDL sortant ?
Cordialement
"J'aimerais savoir si je peux lui demander des interets pour le retard ?"
Oui, au taux légal en vigueur, soit 0,04%. Ne comptez pas dessus, c'est une véritable misère qui ne vous arrange pas et le fera bien rire !
"Je ne sais pas si je peux contacter un tribunal car le proprietaire ne m'a jamais envoye de copie du bail... "
Bravo... avez-vous une copie de l'EDL sortant ?
Cordialement
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N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.
Bien à vous
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Bien à vous
Bonjour
Une copie de mes archive word dans but
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
Une copie de mes archive word dans but
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
La législation juridique et financière évolue en permanence...