Fin de bail et préavis

olilu62 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2014 - 5 août 2014 à 20:09
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 août 2014 à 20:33
Bonjour

Début Aout 2014, la locataire me prévient qu'elle va rendre le logement mais je ne sais pas comment procéder dans le préavis. Sachant que le bail se termine fin Aout 2014 mais que d'un autre côté il est prévu de faire un préavis de 3 mois (logement non meublé)

Pouvez vous m'aiguiller

je vous en remercie à l'avance
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2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
Modifié par maylin27 le 5/08/2014 à 20:15
Bonjour,
votre locataire doit vous envoyer ou vous remettre en main propre un courrier dans lequel elle vous donne congé. Le début du préavis commence le jour ou vous signer l'AR ou la décharge pour se terminer 3 mois après. Le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Le bail se renouvelle tous les 3 ans, sans intervention du locataire et ou du bailleur. Le locataire peut le rompre a tout moment sous réserve de donner un congé, mais le bailleur lui est tenu de le faire 6 mois mini avant le terme du bail

Cordialement



"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 538
5 août 2014 à 20:33
Bonsoir,

Quand c'est le locataire qui donne son congé, il n'y a pas de notion de "fin de bail" puisque le locataire donne son congé quand il veut.

Maylin vous a renseigné ci-dessus sur le délai de préavis et les conditions dans lesquelles il commence à courir.

Cdlt
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