Commandement de payer

dimitra1
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- 6 août 2014 à 00:01
Bonjour,
Ma mère est partie vivre en Grèce en 1993 et nous somme revenu 10ans après vivre en France jusqu'à hier aucun souci sauf que ma mère viens de recevoir une lettre d'huissier qui lui signifie qu'elle leur doit 7600€, je me renseigne donc au-pres de SA Cofidis pour en savoir plus sur cette dette qui date de 1993 la j'apprends que c'était pour une carte de payement 4etoiles via 3 suisse.
Dans cette même lettre je retrouve une toute petite clause qui me stipule qu'une ordonnance d'injonction de payer a été rendue sur enquête par le tribunal d'instance le 12/11/1993, une fois bien fouiller sur le net je demande a l'huissier qu'il m'envoie le dossier avec la dite ordonnance et le contrat.
La réponse fût rapide car l'huissier ma envoyer les mêmes document et quand je la joint par téléphone pour lui demander les doc elle refuse purement et me dit de les trouver moi même, je contacte donc le tribunal d'instance qui me dit qu'elle ne trouve pas de document a son nom mais comme c'est trop ancien tous les dossier n'ont pas été informatisées donc obligation d'attendre au minimum un dizaine de jour.
Sauf que selon eux ma mère est obliger de payer sous huit jours ou il y auras saisit sur les meubles et objets mobiliers.
Maintenant les question que je me pose sont les suivantes:
- Comment puis-je les obliger a me fournir ces document?
- Il n'y a pas de délai de prescription pour une dette aussi longue surtout si nous vivions a l'étranger
- J' ais su par le même huissier qu'une saisie avait été faite dans notre ancien logement mais aucun document et que une personne avait accepter l'injonction de payer au nom de ma mère mais pas moyen de savoir qui, Ils n'ont pas le droit de saisir un logement si celui-ci vit a l'étranger, Non?

Voila si quelqu'un peut m'aider a y voir plus clair dans tout sa cela m'aiderais a régler ce problème pour ma mère

Merci et Bonne Journée

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nemrod18
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5 août 2014 à 19:01
Bonjour,

Un jugement comme une injonction de payer se prescrit par 10 ans à compter de 2008, donc 2018.

Vous pouvez faire opposition au tribunal qui a rendu la décision dans les 30 jour de la connaissance du premier acte d'exécution.
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dimitra1
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5 août 2014 à 20:39
Bonsoir et merci pour la réponse mais pourquoi en 2008 il y a un texte de loi?
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nemrod18
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5 août 2014 à 20:45
Tout à fait, je vais chercher et te le mettre ici
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nemrod18
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5 août 2014 à 22:24
Merci mais que dois-je penser de ce passage
3e
principe: Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; cette loi ancienne s'applique également en appel et en cassation. Cette solution résulte de la jurisprudence de la Cour européenne : dès l'instant qu'un juge est saisi d'une demande, le demandeur bénéficie d'une espérance légitime d'obtenir que le juge se prononce, et une loi nouvelle ne peut pas supprimer cette espérance légitime sans méconnaître l'équité du procès et le droit au respect des biens. La sécurité juridique entraîne une cristallisation de la situation juridique lors de la formation de la demande. En conséquence, dès lors qu'une instance a été introduite, aucune modification n'affecte la durée de la prescription.
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sleepy00
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5 août 2014 à 22:32
comme indiqué par nemrod cela veut dire valable jusqu'en 2018. car 2008 année de la loi +10
et non pas 2003 pour 1993+10
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dimitra1
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5 août 2014 à 22:36
Merci pour cette précision
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dimitra1
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5 août 2014 à 23:16
Si j'envoie un chèque de 50€ pour commencer une conciliation l'huissier de justice peut-il refuser?
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sleepy00
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5 août 2014 à 23:22
l'huissier encaissera vos 50€
mais le créancier étant en droit de réclamer la totalité de la dette si il estime que cela n'est pas suffisant il demandera a l'huissier de poursuivre
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nemrod18
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5 août 2014 à 23:24
Refuser, ce n'est pas son rôle, seul le créancier peut accepter ou refuser des délais.

En versant un acompte vous reconnaissez la dette et vous ne pourrez plus la contester si vous aviez prévu de le faire.
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dimitra1
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5 août 2014 à 23:43
Si le tribunal d'instance ne trouve aucun document a propos de ce dossier je m'attelle déjà a cette éventualité je cherche un homme de loi qui pourras me guider mais, si il exister ce fameux dossier, que nous n'avons jamais vu, ma mère sera dans l'obligation de payer
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6 août 2014 à 00:01
un huissier ne ferait pas un commandement de payer qui mentionne un titre exécutoire
sans que ce titre existe réellement
pour autant les intérets ne peuvent être calculé que sur les 5 dernières années
vous pouvez demander au juge de l'exécution un échéancier sur 24 mois
et comme le dit nemrod
Vous pouvez faire opposition au tribunal qui a rendu la décision dans les 30 jours de la connaissance du premier acte d'exécution.
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