Commandement de payer
dimitra1
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère est partie vivre en Grèce en 1993 et nous somme revenu 10ans après vivre en France jusqu'à hier aucun souci sauf que ma mère viens de recevoir une lettre d'huissier qui lui signifie qu'elle leur doit 7600€, je me renseigne donc au-pres de SA Cofidis pour en savoir plus sur cette dette qui date de 1993 la j'apprends que c'était pour une carte de payement 4etoiles via 3 suisse.
Dans cette même lettre je retrouve une toute petite clause qui me stipule qu'une ordonnance d'injonction de payer a été rendue sur enquête par le tribunal d'instance le 12/11/1993, une fois bien fouiller sur le net je demande a l'huissier qu'il m'envoie le dossier avec la dite ordonnance et le contrat.
La réponse fût rapide car l'huissier ma envoyer les mêmes document et quand je la joint par téléphone pour lui demander les doc elle refuse purement et me dit de les trouver moi même, je contacte donc le tribunal d'instance qui me dit qu'elle ne trouve pas de document a son nom mais comme c'est trop ancien tous les dossier n'ont pas été informatisées donc obligation d'attendre au minimum un dizaine de jour.
Sauf que selon eux ma mère est obliger de payer sous huit jours ou il y auras saisit sur les meubles et objets mobiliers.
Maintenant les question que je me pose sont les suivantes:
- Comment puis-je les obliger a me fournir ces document?
- Il n'y a pas de délai de prescription pour une dette aussi longue surtout si nous vivions a l'étranger
- J' ais su par le même huissier qu'une saisie avait été faite dans notre ancien logement mais aucun document et que une personne avait accepter l'injonction de payer au nom de ma mère mais pas moyen de savoir qui, Ils n'ont pas le droit de saisir un logement si celui-ci vit a l'étranger, Non?
Voila si quelqu'un peut m'aider a y voir plus clair dans tout sa cela m'aiderais a régler ce problème pour ma mère
Merci et Bonne Journée
Ma mère est partie vivre en Grèce en 1993 et nous somme revenu 10ans après vivre en France jusqu'à hier aucun souci sauf que ma mère viens de recevoir une lettre d'huissier qui lui signifie qu'elle leur doit 7600€, je me renseigne donc au-pres de SA Cofidis pour en savoir plus sur cette dette qui date de 1993 la j'apprends que c'était pour une carte de payement 4etoiles via 3 suisse.
Dans cette même lettre je retrouve une toute petite clause qui me stipule qu'une ordonnance d'injonction de payer a été rendue sur enquête par le tribunal d'instance le 12/11/1993, une fois bien fouiller sur le net je demande a l'huissier qu'il m'envoie le dossier avec la dite ordonnance et le contrat.
La réponse fût rapide car l'huissier ma envoyer les mêmes document et quand je la joint par téléphone pour lui demander les doc elle refuse purement et me dit de les trouver moi même, je contacte donc le tribunal d'instance qui me dit qu'elle ne trouve pas de document a son nom mais comme c'est trop ancien tous les dossier n'ont pas été informatisées donc obligation d'attendre au minimum un dizaine de jour.
Sauf que selon eux ma mère est obliger de payer sous huit jours ou il y auras saisit sur les meubles et objets mobiliers.
Maintenant les question que je me pose sont les suivantes:
- Comment puis-je les obliger a me fournir ces document?
- Il n'y a pas de délai de prescription pour une dette aussi longue surtout si nous vivions a l'étranger
- J' ais su par le même huissier qu'une saisie avait été faite dans notre ancien logement mais aucun document et que une personne avait accepter l'injonction de payer au nom de ma mère mais pas moyen de savoir qui, Ils n'ont pas le droit de saisir un logement si celui-ci vit a l'étranger, Non?
Voila si quelqu'un peut m'aider a y voir plus clair dans tout sa cela m'aiderais a régler ce problème pour ma mère
Merci et Bonne Journée
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5 réponses
Bonjour,
Un jugement comme une injonction de payer se prescrit par 10 ans à compter de 2008, donc 2018.
Vous pouvez faire opposition au tribunal qui a rendu la décision dans les 30 jour de la connaissance du premier acte d'exécution.
Un jugement comme une injonction de payer se prescrit par 10 ans à compter de 2008, donc 2018.
Vous pouvez faire opposition au tribunal qui a rendu la décision dans les 30 jour de la connaissance du premier acte d'exécution.
dimitra1
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Bonsoir et merci pour la réponse mais pourquoi en 2008 il y a un texte de loi?
nemrod18
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Tout à fait, je vais chercher et te le mettre ici
Un peu de lecture 17 juin 2008 : https://www.courdecassation.fr/IMG/intervention%20de%20Mme%20Fricero.pdf
Merci mais que dois-je penser de ce passage
3e
principe: Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; cette loi ancienne s'applique également en appel et en cassation. Cette solution résulte de la jurisprudence de la Cour européenne : dès l'instant qu'un juge est saisi d'une demande, le demandeur bénéficie d'une espérance légitime d'obtenir que le juge se prononce, et une loi nouvelle ne peut pas supprimer cette espérance légitime sans méconnaître l'équité du procès et le droit au respect des biens. La sécurité juridique entraîne une cristallisation de la situation juridique lors de la formation de la demande. En conséquence, dès lors qu'une instance a été introduite, aucune modification n'affecte la durée de la prescription.
3e
principe: Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; cette loi ancienne s'applique également en appel et en cassation. Cette solution résulte de la jurisprudence de la Cour européenne : dès l'instant qu'un juge est saisi d'une demande, le demandeur bénéficie d'une espérance légitime d'obtenir que le juge se prononce, et une loi nouvelle ne peut pas supprimer cette espérance légitime sans méconnaître l'équité du procès et le droit au respect des biens. La sécurité juridique entraîne une cristallisation de la situation juridique lors de la formation de la demande. En conséquence, dès lors qu'une instance a été introduite, aucune modification n'affecte la durée de la prescription.
Refuser, ce n'est pas son rôle, seul le créancier peut accepter ou refuser des délais.
En versant un acompte vous reconnaissez la dette et vous ne pourrez plus la contester si vous aviez prévu de le faire.
En versant un acompte vous reconnaissez la dette et vous ne pourrez plus la contester si vous aviez prévu de le faire.
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Si le tribunal d'instance ne trouve aucun document a propos de ce dossier je m'attelle déjà a cette éventualité je cherche un homme de loi qui pourras me guider mais, si il exister ce fameux dossier, que nous n'avons jamais vu, ma mère sera dans l'obligation de payer
un huissier ne ferait pas un commandement de payer qui mentionne un titre exécutoire
sans que ce titre existe réellement
pour autant les intérets ne peuvent être calculé que sur les 5 dernières années
vous pouvez demander au juge de l'exécution un échéancier sur 24 mois
et comme le dit nemrod
Vous pouvez faire opposition au tribunal qui a rendu la décision dans les 30 jours de la connaissance du premier acte d'exécution.
sans que ce titre existe réellement
pour autant les intérets ne peuvent être calculé que sur les 5 dernières années
vous pouvez demander au juge de l'exécution un échéancier sur 24 mois
et comme le dit nemrod
Vous pouvez faire opposition au tribunal qui a rendu la décision dans les 30 jours de la connaissance du premier acte d'exécution.
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