Commandement de payer
dimitra1
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 août 2014 à 00:01
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 août 2014 à 00:01
A voir également:
- Commandement de payer
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
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- Je ne peux plus payer ma loa ✓ - Forum Consommation
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- Ifm payer tous les mois - - Rémunération et paye
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nemrod18
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5 août 2014 à 19:01
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Bonjour,
Un jugement comme une injonction de payer se prescrit par 10 ans à compter de 2008, donc 2018.
Vous pouvez faire opposition au tribunal qui a rendu la décision dans les 30 jour de la connaissance du premier acte d'exécution.
Un jugement comme une injonction de payer se prescrit par 10 ans à compter de 2008, donc 2018.
Vous pouvez faire opposition au tribunal qui a rendu la décision dans les 30 jour de la connaissance du premier acte d'exécution.
nemrod18
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5 août 2014 à 20:50
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Un peu de lecture 17 juin 2008 : https://www.courdecassation.fr/IMG/intervention%20de%20Mme%20Fricero.pdf
dimitra1
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5 août 2014 à 22:24
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Merci mais que dois-je penser de ce passage
3e
principe: Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; cette loi ancienne s'applique également en appel et en cassation. Cette solution résulte de la jurisprudence de la Cour européenne : dès l'instant qu'un juge est saisi d'une demande, le demandeur bénéficie d'une espérance légitime d'obtenir que le juge se prononce, et une loi nouvelle ne peut pas supprimer cette espérance légitime sans méconnaître l'équité du procès et le droit au respect des biens. La sécurité juridique entraîne une cristallisation de la situation juridique lors de la formation de la demande. En conséquence, dès lors qu'une instance a été introduite, aucune modification n'affecte la durée de la prescription.
3e
principe: Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; cette loi ancienne s'applique également en appel et en cassation. Cette solution résulte de la jurisprudence de la Cour européenne : dès l'instant qu'un juge est saisi d'une demande, le demandeur bénéficie d'une espérance légitime d'obtenir que le juge se prononce, et une loi nouvelle ne peut pas supprimer cette espérance légitime sans méconnaître l'équité du procès et le droit au respect des biens. La sécurité juridique entraîne une cristallisation de la situation juridique lors de la formation de la demande. En conséquence, dès lors qu'une instance a été introduite, aucune modification n'affecte la durée de la prescription.
sleepy00
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5 août 2014 à 22:32
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comme indiqué par nemrod cela veut dire valable jusqu'en 2018. car 2008 année de la loi +10
et non pas 2003 pour 1993+10
et non pas 2003 pour 1993+10
dimitra1
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5 août 2014 à 22:36
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Merci pour cette précision
dimitra1
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5 août 2014 à 23:16
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Si j'envoie un chèque de 50€ pour commencer une conciliation l'huissier de justice peut-il refuser?
sleepy00
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5 août 2014 à 23:22
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l'huissier encaissera vos 50€
mais le créancier étant en droit de réclamer la totalité de la dette si il estime que cela n'est pas suffisant il demandera a l'huissier de poursuivre
mais le créancier étant en droit de réclamer la totalité de la dette si il estime que cela n'est pas suffisant il demandera a l'huissier de poursuivre
nemrod18
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5 août 2014 à 23:24
5 août 2014 à 23:24
Refuser, ce n'est pas son rôle, seul le créancier peut accepter ou refuser des délais.
En versant un acompte vous reconnaissez la dette et vous ne pourrez plus la contester si vous aviez prévu de le faire.
En versant un acompte vous reconnaissez la dette et vous ne pourrez plus la contester si vous aviez prévu de le faire.
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dimitra1
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5 août 2014 à 23:43
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Si le tribunal d'instance ne trouve aucun document a propos de ce dossier je m'attelle déjà a cette éventualité je cherche un homme de loi qui pourras me guider mais, si il exister ce fameux dossier, que nous n'avons jamais vu, ma mère sera dans l'obligation de payer
sleepy00
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6 août 2014 à 00:01
6 août 2014 à 00:01
un huissier ne ferait pas un commandement de payer qui mentionne un titre exécutoire
sans que ce titre existe réellement
pour autant les intérets ne peuvent être calculé que sur les 5 dernières années
vous pouvez demander au juge de l'exécution un échéancier sur 24 mois
et comme le dit nemrod
Vous pouvez faire opposition au tribunal qui a rendu la décision dans les 30 jours de la connaissance du premier acte d'exécution.
sans que ce titre existe réellement
pour autant les intérets ne peuvent être calculé que sur les 5 dernières années
vous pouvez demander au juge de l'exécution un échéancier sur 24 mois
et comme le dit nemrod
Vous pouvez faire opposition au tribunal qui a rendu la décision dans les 30 jours de la connaissance du premier acte d'exécution.
5 août 2014 à 20:39
5 août 2014 à 20:45