Renouvellement de bail loi Duflot.
Résolu
Bonjour à tous,
Je loue actuellement un appartement via le dispositif loi-Duflot.
À la signature du bail, mes revenus étaient conformes à la législation et étaient sous la barre fixée par le gouvernement.
Ma question est la suivante : Lors du renouvellement du bail, dois-je encore justifier de ce critère ? (Parce que ce critère n'est absolument plus valable...)
Si vous pouviez appuyer votre réponse par un lien vers un décret, ça m'aiderait grandement.
Cordialement.
D. Wrobel.
Je loue actuellement un appartement via le dispositif loi-Duflot.
À la signature du bail, mes revenus étaient conformes à la législation et étaient sous la barre fixée par le gouvernement.
Ma question est la suivante : Lors du renouvellement du bail, dois-je encore justifier de ce critère ? (Parce que ce critère n'est absolument plus valable...)
Si vous pouviez appuyer votre réponse par un lien vers un décret, ça m'aiderait grandement.
Cordialement.
D. Wrobel.
1 réponse
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Modérateurbonsoir
Le bail se renouvelle automatiquement, il n'y a pas de signature d'un nouveau bail
vous remplissiez les critères à l"époque, c'est suffisant
c'est en gros le m^me système que les hlm , vous avez le droit en fonction de vos de revenus du moment, s'ils augmentent on ne vous vire pas pour autant
La législation juridique et financière évolue en permanence...