Annulation du compromis si non obtention du permis d'agrandis
djayice
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous envisageons l'achat d'une maison construite sur un terrain agricole, le propriétaire vient de pauser une demande de permis d'agrandissement (sous POS , le PLU ACTUEL viens d'être dénoncé ).
Nous devons signer un compromis début octobre ( le permis prend environ 4 mois)
peut-on faire apparaître dans le compromis une clause qui l'annulerai si non obtention du permis d' agrandissement?
le permis d'agrandissement est 'il cessible au futur acheteur?
salutations
Nous envisageons l'achat d'une maison construite sur un terrain agricole, le propriétaire vient de pauser une demande de permis d'agrandissement (sous POS , le PLU ACTUEL viens d'être dénoncé ).
Nous devons signer un compromis début octobre ( le permis prend environ 4 mois)
peut-on faire apparaître dans le compromis une clause qui l'annulerai si non obtention du permis d' agrandissement?
le permis d'agrandissement est 'il cessible au futur acheteur?
salutations
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1 réponse
Bonjour
Cordialement
peut-on faire apparaître dans le compromis une clause qui l'annulerai si non obtention du permis d' agrandissement?Oui
le permis d'agrandissement est 'il cessible au futur acheteur?Oui. Il s'agit d'un transfert d'un permis de constuire en cours de validité via ce formulaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...