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Annulation du compromis si non obtention du permis d'agrandis

djayice Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2022 - 4 août 2014 à 14:10
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 août 2014 à 10:41
Bonjour,

Nous envisageons l'achat d'une maison construite sur un terrain agricole, le propriétaire vient de pauser une demande de permis d'agrandissement (sous POS , le PLU ACTUEL viens d'être dénoncé ).

Nous devons signer un compromis début octobre ( le permis prend environ 4 mois)

peut-on faire apparaître dans le compromis une clause qui l'annulerai si non obtention du permis d' agrandissement?

le permis d'agrandissement est 'il cessible au futur acheteur?

salutations

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
14 août 2014 à 10:41
Bonjour 

peut-on faire apparaître dans le compromis une clause qui l'annulerai si non obtention du permis d' agrandissement?
Oui 

le permis d'agrandissement est 'il cessible au futur acheteur?
Oui. Il s'agit d'un transfert d'un permis de constuire en cours de validité via ce formulaire.

Cordialement
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