Annulation
jgbardet
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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 3 août 2014 à 11:44
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jmp59
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3 août 2014 à 11:44
3 août 2014 à 11:44
Bonjour,
est-ce vraiment légal,
Le compromis c'est fait pour avoir une preuve de l'engagement des parties avant la signature de l'acte authentique.
Or ici, rien d'écrit. Si tu demandes un dédommagement, ce sera parole de l'un contre parole de l'autre ; bien peu de chances que tu obtiennes satisfaction.
est-ce vraiment légal,
Le compromis c'est fait pour avoir une preuve de l'engagement des parties avant la signature de l'acte authentique.
Or ici, rien d'écrit. Si tu demandes un dédommagement, ce sera parole de l'un contre parole de l'autre ; bien peu de chances que tu obtiennes satisfaction.
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