Me renseigner
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Utilisateur anonyme
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2 août 2014 à 13:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 août 2014 à 15:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 août 2014 à 15:52
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condorcet
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2 août 2014 à 13:34
2 août 2014 à 13:34
j'aimerai savoir quelle et la différance entre une donation et une jouissance?
L'une et l'autre n'ont rien à voir entre elles.
Aucun rapport.
La donation permet de transmettre des droits. Le donateur perd la propriété,Le donataire la recueille.
Ex.Le propriétaire transmet la propriété de son appartement à une autre personne (le donataire). Le donataire est le nouveau propriétaire.
La jouissance permet de laisser provisoirement un bien à la disposition d'une autre personne sans en perdre la propriété.
Ex. Le propriétaire accorde la jouissance de son appartement à un locataire. Il ne perd pas la propriété du bien.
L'une et l'autre n'ont rien à voir entre elles.
Aucun rapport.
La donation permet de transmettre des droits. Le donateur perd la propriété,Le donataire la recueille.
Ex.Le propriétaire transmet la propriété de son appartement à une autre personne (le donataire). Le donataire est le nouveau propriétaire.
La jouissance permet de laisser provisoirement un bien à la disposition d'une autre personne sans en perdre la propriété.
Ex. Le propriétaire accorde la jouissance de son appartement à un locataire. Il ne perd pas la propriété du bien.
Utilisateur anonyme
2 août 2014 à 13:47
2 août 2014 à 13:47
ok, on est 5 enfants si ma mère fait une jouissance a sa dernière fille qui vie avec elle depuis sa naissance et quelle veux vivre jusqu'à son dernier souffle a ma mère. et mes frère et soeur doit signer un document comment va ce passer pour faire une jouissance. j'aimerai savoir
condorcet
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2 août 2014 à 13:56
2 août 2014 à 13:56
j'aimerai savoir
Et moi j'aimerais comprendre.
Supposons que votre mère veuille assurer une sécurité matérielle à cette fille, l'occupation d'un logement par exemple, il lui suffit de lui en léguer l'usufruit par testament (et non la jouissance), de préférence rédigé par un notaire pour éviter une mauvaise rédaction.
L'usufruit étant un droit s'éteignant au décès de l'usufruitier, cette fille sera ainsi protégée.
Et moi j'aimerais comprendre.
Supposons que votre mère veuille assurer une sécurité matérielle à cette fille, l'occupation d'un logement par exemple, il lui suffit de lui en léguer l'usufruit par testament (et non la jouissance), de préférence rédigé par un notaire pour éviter une mauvaise rédaction.
L'usufruit étant un droit s'éteignant au décès de l'usufruitier, cette fille sera ainsi protégée.
Utilisateur anonyme
2 août 2014 à 14:12
2 août 2014 à 14:12
comment ça; il lui suffit de lui léguer l'usufruit par testament vous vouler dire marquer sur le testament que la maison et a elle. parce que le notaire nous a dit qui faux pas hériter c'est enfants.
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condorcet
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2 août 2014 à 15:52
2 août 2014 à 15:52
vous vouler dire marquer sur le testament que la maison et a elle.
Non.
Je n'ai pas écrit cela.
Que la maison reste à sa disposition jusqu'à la fin de ses jours, l'occupant ainsi comme un locataire sans payer de loyer.
que le notaire nous a dit qui faux pas hériter c'est enfants.
"Déshériter" ses enfants vous a certainement dit votre notaire, c'est-à-dire de tout laisser à l'un et ne rien laisser aux autres. La Loi l'interdit mais elle n'interdit pas de protéger l'un d'eux en lui laissant la jouissance de la maison.
Non.
Je n'ai pas écrit cela.
Que la maison reste à sa disposition jusqu'à la fin de ses jours, l'occupant ainsi comme un locataire sans payer de loyer.
que le notaire nous a dit qui faux pas hériter c'est enfants.
"Déshériter" ses enfants vous a certainement dit votre notaire, c'est-à-dire de tout laisser à l'un et ne rien laisser aux autres. La Loi l'interdit mais elle n'interdit pas de protéger l'un d'eux en lui laissant la jouissance de la maison.
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