Renseigner adresse société domiciliation sur INPI
_lael_ Messages postés 6070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite créer une micro-entreprise de création et vente de bijoux faits mains. Je souhaite exercer depuis chez moi mais passer par une société de domiciliation pour le siège social. Pour faire ma demande de création d'entreprise sur INPI ( plateforme unique depuis le 01/01/23) on demande l'adresse de l'auto-entrepreneur, l'adresse de l'établissement principal et si on souhaite passer par une société de domiciliation mais a aucun moment il est demandé de préciser l'adresse de la société de domiciliation.
Pour moi l'adresse de l'auto-entrepreneur est mon adresse personnelle et l'adresse de l'établissement est le lieu où j'exerce donc également mon adresse personnelle. Quelqu'un pourrait-il m'éclairer ? Je vous remercie
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1 réponse
Une micro-entreprise est une Entreprise Individuelle au régime micro.
Les entreprises individuelles, au même titre que les sociétés, fonctionnent avec un système d'établissement principal et d'établissements secondaires.
L'établissement principal est le siège social de la société là où est exercée la gérance et éventuellement également l'activité.
Les établissements secondaires sont d'autres établissements où l'activité est exercée.
Il faut cependant s'acquitter de la CFE pour chaque établissement sauf cas d'exonérations.
Libre à vous d'utiliser une société de domiciliation pour votre établissement principal, mais si vous exercez votre activité ailleurs il faudra déclarer ce local comme établissement secondaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...