Vente à distance ?
SeiferX
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SeiferX Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour à toutes et à tous,
J'ai créée une entreprise individuelle d'assemblage de "PC Gamer" et un site internet qui lui est dédié.
Mon site internet n'est qu'une "vitrine" car il expose la totalité de mon catalogue de produits. Quand le client s'est décidé, il m'envoie un mail et je le recontacte pour fixer un rendez-vous en personne afin de prendre connaissance de son acceptation, de son choix d'achat. Concernant le paiement, mon site ne dispose pas d'un service sécurisé permettant de recouvrir les créances par carte bleu ou autres moyens de paiements et de ce fait le paiement est réalisé soit en espèce en main propre soit par chèque, soit par virement bancaire. Compte tenue que la transaction, le paiement et la livraison sont réalisées en personne ou sans l'intermédiaire du site internet, peut-on quand même qualifier mon activité de vente à distance ?
Je m'excuse de poser cette question qui porte directement sur la définition d'une vente à distance mais il m'est impossible de retrouver le texte de loi définissant le concept juridique de "vente à distance" et les conditions qui y sont liées. J'ai essayé Legifrance mais ça n'a pas été très efficace...
Je vous remercie par avance pour vos réponses,
Passez une bonne journée =)
J'ai créée une entreprise individuelle d'assemblage de "PC Gamer" et un site internet qui lui est dédié.
Mon site internet n'est qu'une "vitrine" car il expose la totalité de mon catalogue de produits. Quand le client s'est décidé, il m'envoie un mail et je le recontacte pour fixer un rendez-vous en personne afin de prendre connaissance de son acceptation, de son choix d'achat. Concernant le paiement, mon site ne dispose pas d'un service sécurisé permettant de recouvrir les créances par carte bleu ou autres moyens de paiements et de ce fait le paiement est réalisé soit en espèce en main propre soit par chèque, soit par virement bancaire. Compte tenue que la transaction, le paiement et la livraison sont réalisées en personne ou sans l'intermédiaire du site internet, peut-on quand même qualifier mon activité de vente à distance ?
Je m'excuse de poser cette question qui porte directement sur la définition d'une vente à distance mais il m'est impossible de retrouver le texte de loi définissant le concept juridique de "vente à distance" et les conditions qui y sont liées. J'ai essayé Legifrance mais ça n'a pas été très efficace...
Je vous remercie par avance pour vos réponses,
Passez une bonne journée =)
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2 réponses
Bonjour,
Y a pas que Google et Yahoo. Il y a aussi Wikipédia
La vente à distance (VAD) est une technique de vente qui permet au consommateur, en dehors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d'un service.
Ceci est une définition « commerciale », d'un point de vue juridique ; l'utilisation d'un outil de télécommunication est un des critères de qualification de l'opération ; cela permet de la distinguer de la vente par démarchage.
Code de la consommation - Article L121-16 1°
Y a pas que Google et Yahoo. Il y a aussi Wikipédia
La vente à distance (VAD) est une technique de vente qui permet au consommateur, en dehors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d'un service.
Ceci est une définition « commerciale », d'un point de vue juridique ; l'utilisation d'un outil de télécommunication est un des critères de qualification de l'opération ; cela permet de la distinguer de la vente par démarchage.
Code de la consommation - Article L121-16 1°
Je connaissais déjà la définition wikipédia, c'est un bon site pour la culture générale mais je ne peux pas m'appuyer dessus en terme de définition juridique pour mon activité professionnelle ^^.
Merci pour cet extrait de l'article 121-16 du Code de la consommation =)
Si je m'en tiens à cette définition :
- Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance (c'est mon cas puisque je suis auto-entrepreneur),
- sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur (c'est le cas lorsque le client voit mon catalogue de produits via mon site),
- par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (contact par email et par mon site),
- jusqu'à la conclusion du contrat (c'est là où ce n'est pas tout à fait le cas puisque mon client me contacte via le site puis je met en place une rencontre en personne et c'est là qu'est conclue la transaction ainsi que le paiement)
En ces termes, je pense que je peux ne pas être assujetti aux règles juridiques s"appliquant aux ventes à distance.
Qu'en pensez-vous ?
Bonne journée à vous ;)
Merci pour cet extrait de l'article 121-16 du Code de la consommation =)
Si je m'en tiens à cette définition :
- Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance (c'est mon cas puisque je suis auto-entrepreneur),
- sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur (c'est le cas lorsque le client voit mon catalogue de produits via mon site),
- par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (contact par email et par mon site),
- jusqu'à la conclusion du contrat (c'est là où ce n'est pas tout à fait le cas puisque mon client me contacte via le site puis je met en place une rencontre en personne et c'est là qu'est conclue la transaction ainsi que le paiement)
En ces termes, je pense que je peux ne pas être assujetti aux règles juridiques s"appliquant aux ventes à distance.
Qu'en pensez-vous ?
Bonne journée à vous ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...