Séquestre conventionné par un particulier .
SIRFRALK
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jeudi 31 juillet 2014
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31 juillet 2014
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31 juil. 2014 à 08:22
Germain - 31 juil. 2014 à 09:26
Germain - 31 juil. 2014 à 09:26
Je suis sollicité par une vieille connaissance pour être "séquestre conventionné " de fonds attendus par d'une société provenant d'un adversaire condamné par un arbitre . Fonds que je serais amené à distribuer à divers ayants droits désignés par l'arbitre ...ma rémunération serait de faible pourcentage du montant globale .
Questions : -Quels risques ? faut-il que je m'assure ? un ami me dit que ce rôle est réservé aux huissiers et professionnels assermentés ? et me conseil de refuser .
- Puis-je ouvrir ce compte dans m'importe quelle banque ? ou utiliser un compte existant mis à zéro ...,
- Faut-il aviser la banque que ce compte sera utilisé en " séquestre" ? ce qui le rendrait " insaisissable" ?
- Si je viens à décéder quel serait le sort de ce compte ETC ...
Questions : -Quels risques ? faut-il que je m'assure ? un ami me dit que ce rôle est réservé aux huissiers et professionnels assermentés ? et me conseil de refuser .
- Puis-je ouvrir ce compte dans m'importe quelle banque ? ou utiliser un compte existant mis à zéro ...,
- Faut-il aviser la banque que ce compte sera utilisé en " séquestre" ? ce qui le rendrait " insaisissable" ?
- Si je viens à décéder quel serait le sort de ce compte ETC ...
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