Locataire paye en retard + reste de sommes dûes (charges ... )
alexana76
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Tout d'abord désolée pour la longueur de mon message.
Mes parents loue un appartement à une locataire depuis aout 2012.
Ayant quelques difficultés financières elle n'a pas payé le prorata des ordures ménagères de 2012. (65 euros) disant qu'elle le payerait plus tard.
En 2013 les problèmes se sont accumulés et certains mois étaient payés avec retard, voire pas du tout.
En Janvier 2014, j'ai repris le « dossier » car mes parents trop "bons et laxistes".
J'ai fait le point , les ordures ménagères 2013 (267 euros) n'ont pas été règlées non plus.
Suite au reçu des régularisations de charges elle a dépensé 83m3 d'eau chaude en 1 an alors que les charges étaient calculées sur une base de 32m3 (même nombre de personne dans l'appartement qu'avec les précédents locataires ) soit une somme d'environ 400 euros d'écarts que nous avons réclamé justificatifs à l'appui , elle n'a pas réglé.
je précise que l'état des lieux d'entrée le compteur n'a pas été relevé.
Je l'ai eu plusieurs fois au téléphone elle dit qu'elle a du mal ... courrant Février je lui ai envoyé un courrier recommandé ( il m'est revenu non réceptionné) ainsi qu'à son garant (que j'ai eu au téléphone mais me dit qu'il n'a rien à voir la dedans, qu'il faut arrêter de l'appeler !! )
Elle règle de plus en plus tard ses loyers parfois le 15, 20 au lieu du 1er du mois ; à ce jour 30 du mois, Juillet n'est pas payé. elle ne répond pas à mes SMS.
Mes parents envoyaient les quittances au fur et à mesure des règlements anti daté, ils mentionnaient payé le 1er alors qu'elle payait le 15 / 20
Sachant qu'à ce jour elle nous doit la somme de 1600 euros au vu des impayés précédents, ordures ménagères, dépense d'eau chaude.
Puis je établir des quittances de loyer en reprennant les sommes dues , « j'ai reçu la somme de xxx le xxx sommes restant due xxx) est ce légal ?
Un huissier pourrait il prendre ce dossier en charge sachant qu'elle paye de temps en temps tout de même.
Quels conseils me donneriez vous.
Mes parents pour s'en "débarrasser" désirent vendre !
En vous remerciant de vos précieux conseils.
Tout d'abord désolée pour la longueur de mon message.
Mes parents loue un appartement à une locataire depuis aout 2012.
Ayant quelques difficultés financières elle n'a pas payé le prorata des ordures ménagères de 2012. (65 euros) disant qu'elle le payerait plus tard.
En 2013 les problèmes se sont accumulés et certains mois étaient payés avec retard, voire pas du tout.
En Janvier 2014, j'ai repris le « dossier » car mes parents trop "bons et laxistes".
J'ai fait le point , les ordures ménagères 2013 (267 euros) n'ont pas été règlées non plus.
Suite au reçu des régularisations de charges elle a dépensé 83m3 d'eau chaude en 1 an alors que les charges étaient calculées sur une base de 32m3 (même nombre de personne dans l'appartement qu'avec les précédents locataires ) soit une somme d'environ 400 euros d'écarts que nous avons réclamé justificatifs à l'appui , elle n'a pas réglé.
je précise que l'état des lieux d'entrée le compteur n'a pas été relevé.
Je l'ai eu plusieurs fois au téléphone elle dit qu'elle a du mal ... courrant Février je lui ai envoyé un courrier recommandé ( il m'est revenu non réceptionné) ainsi qu'à son garant (que j'ai eu au téléphone mais me dit qu'il n'a rien à voir la dedans, qu'il faut arrêter de l'appeler !! )
Elle règle de plus en plus tard ses loyers parfois le 15, 20 au lieu du 1er du mois ; à ce jour 30 du mois, Juillet n'est pas payé. elle ne répond pas à mes SMS.
Mes parents envoyaient les quittances au fur et à mesure des règlements anti daté, ils mentionnaient payé le 1er alors qu'elle payait le 15 / 20
Sachant qu'à ce jour elle nous doit la somme de 1600 euros au vu des impayés précédents, ordures ménagères, dépense d'eau chaude.
Puis je établir des quittances de loyer en reprennant les sommes dues , « j'ai reçu la somme de xxx le xxx sommes restant due xxx) est ce légal ?
Un huissier pourrait il prendre ce dossier en charge sachant qu'elle paye de temps en temps tout de même.
Quels conseils me donneriez vous.
Mes parents pour s'en "débarrasser" désirent vendre !
En vous remerciant de vos précieux conseils.
A voir également:
- Locataire paye en retard + reste de sommes dûes (charges ... )
- Je reste dans l'attente de votre retour - Guide
- Retard de livraison - Guide
- Demande de congé payé - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Retard bourse lycee - Accueil - Etudes
- Notice d'information locataire pdf - Guide
5 réponses
Bonjour,
"Mes parents pour s'en "débarrasser" désirent vendre ! "
On ne vend pas si facilement quand il y a un locataire en place. Lisez ce lien , tout est expliqué :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdlt.
"Mes parents pour s'en "débarrasser" désirent vendre ! "
On ne vend pas si facilement quand il y a un locataire en place. Lisez ce lien , tout est expliqué :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdlt.
Utilisateur anonyme
+1 article 15 de la loi du 6/07/1989
Oui vendre n'est pas si facile non plus... merci pour le lien
bonjour
Qu'attendez vous pour prendre un avocat et actionner le garant afin qu'il règle ce qui vous est du ? Un garant sert à cela .Si cela ne peut se faire à l'amiable il faudra une action en justice.
Quant à vendre n'y pensez même pas avec un locataire qui ne paye qu'irrégulièrement son loyer dans le logement .
Qu'attendez vous pour prendre un avocat et actionner le garant afin qu'il règle ce qui vous est du ? Un garant sert à cela .Si cela ne peut se faire à l'amiable il faudra une action en justice.
Quant à vendre n'y pensez même pas avec un locataire qui ne paye qu'irrégulièrement son loyer dans le logement .
RElou,
merci pour votre réponse.
petite précision je pensais que c'était un huissier qu'il fallait contacter ?
le garant je l'ai eu plusieurs fois au téléphone + lettre recommandée il me dit qu'il n'a rien a voir la dedans et ne me répond plus ; il m'avait dit que comme nous sommes en procès avec la locataire ( ce n'est pas le cas) ce n'est plus de son recours.
D'après les infos que mes parents se sont fait confirmer un huissier ne pourrait rien faire tant que le locataire paye un peu quand même
ce jour il y a un virement de 300 euros de reçu .... elle se moque du monde
je vais me renseigner vraiment sérieusement
merci pour vos réponse
merci pour votre réponse.
petite précision je pensais que c'était un huissier qu'il fallait contacter ?
le garant je l'ai eu plusieurs fois au téléphone + lettre recommandée il me dit qu'il n'a rien a voir la dedans et ne me répond plus ; il m'avait dit que comme nous sommes en procès avec la locataire ( ce n'est pas le cas) ce n'est plus de son recours.
D'après les infos que mes parents se sont fait confirmer un huissier ne pourrait rien faire tant que le locataire paye un peu quand même
ce jour il y a un virement de 300 euros de reçu .... elle se moque du monde
je vais me renseigner vraiment sérieusement
merci pour vos réponse
Établissez un décompte clair et détaillé, de ce qu'elle doit, justificatif a l'appuie
envoyer une LRAR a la locataire et au garant, les mettant en demeure de vous régler sous 15 jours sans quoi vous engagerai une procédure judiciaire.
si pas de règlement, vous déposer une requete en injonction de payer devant le juge de proximité
contre le locataire et le garant (juge de proximité du lieu d'habitation du locataire)
formulaire disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746#Slf
(certains tribunaux permettent même de le faire directement en ligne)
vous joignez tout les justificatifs, votre mise en demeure, copie du bail et de l'engagement du garant.
si tout va bien, le juge rendra une ordonnance d'injonction de payer (un peu de patience surtout en aout)
vous confiez cette ordonnance a un huissier, qui fera le nécessaire pour signifier obtenir l'exécutoire et poursuivre également le garant qui devra bien réagir ou faire réagir le locataire si il ne veut pas payer a sa place.
procédure gratuite est simple, l'huissier vous demandera par contre d'avancer ses frais.
envoyer une LRAR a la locataire et au garant, les mettant en demeure de vous régler sous 15 jours sans quoi vous engagerai une procédure judiciaire.
si pas de règlement, vous déposer une requete en injonction de payer devant le juge de proximité
contre le locataire et le garant (juge de proximité du lieu d'habitation du locataire)
formulaire disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746#Slf
(certains tribunaux permettent même de le faire directement en ligne)
vous joignez tout les justificatifs, votre mise en demeure, copie du bail et de l'engagement du garant.
si tout va bien, le juge rendra une ordonnance d'injonction de payer (un peu de patience surtout en aout)
vous confiez cette ordonnance a un huissier, qui fera le nécessaire pour signifier obtenir l'exécutoire et poursuivre également le garant qui devra bien réagir ou faire réagir le locataire si il ne veut pas payer a sa place.
procédure gratuite est simple, l'huissier vous demandera par contre d'avancer ses frais.
Bonjour, Sleepy,
En avril j'ai envoyé à la locataire + au garant un recommandé avec tout le décompte et justificatif la metant en demeure de payer le recommandé de la locataire m'est revenu non réceptionné, elle n'est pas allée le chercher à la poste.
au téléphone elle m'a dit ne pas avoir reçu l'avis de passage, et que je devais faire ce que j'avais à faire pas de soucis....
le garant m' a dit ne rien avoir dans cette histoire .....
petite précision qui a je crois son importance le garant n'a pas signé le papier juste le nom et l'adresse de la personne mais pas signé.
mes parents n'ont pas jugé "utile" de remplir les papiers correctement GGGRRR
par compassion (honte à moi ) je n'ai pas été plus loin dans la démarche j'ai juste voulu faire peur, d'autant que l'on nous a dit que la procédure nes servait à rien puisqu'elle payait de temps en temps
vous me parler du juge de proximité où puis le trouver
si je comprend bien le lien donné il faut contacter le tribunal d'instance. c'est bien cela ?
merci pour vos infos je vais me renseigner
En avril j'ai envoyé à la locataire + au garant un recommandé avec tout le décompte et justificatif la metant en demeure de payer le recommandé de la locataire m'est revenu non réceptionné, elle n'est pas allée le chercher à la poste.
au téléphone elle m'a dit ne pas avoir reçu l'avis de passage, et que je devais faire ce que j'avais à faire pas de soucis....
le garant m' a dit ne rien avoir dans cette histoire .....
petite précision qui a je crois son importance le garant n'a pas signé le papier juste le nom et l'adresse de la personne mais pas signé.
mes parents n'ont pas jugé "utile" de remplir les papiers correctement GGGRRR
par compassion (honte à moi ) je n'ai pas été plus loin dans la démarche j'ai juste voulu faire peur, d'autant que l'on nous a dit que la procédure nes servait à rien puisqu'elle payait de temps en temps
vous me parler du juge de proximité où puis le trouver
si je comprend bien le lien donné il faut contacter le tribunal d'instance. c'est bien cela ?
merci pour vos infos je vais me renseigner
Salut
petite précision qui a je crois son importance le garant n'a pas signé le papier juste le nom et l'adresse de la personne mais pas signé.
mes parents n'ont pas jugé "utile" de remplir les papiers correctement GGGRRR
Ca ne me semble pas bon du tout. Si le garant n'a pas signé, il est fort possible qu'il n'ai effectivement rien à voir dans l'histoire.
petite précision qui a je crois son importance le garant n'a pas signé le papier juste le nom et l'adresse de la personne mais pas signé.
mes parents n'ont pas jugé "utile" de remplir les papiers correctement GGGRRR
Ca ne me semble pas bon du tout. Si le garant n'a pas signé, il est fort possible qu'il n'ai effectivement rien à voir dans l'histoire.
pas signé et pas recopié le texte, donc il n'y a pas de garant
mise en demeure par lrar, si elle ne vas pas la chercher c pas grave, vous avez la preuve d'avoir tenter une démarche
vous faite ce que je vous ai dit, que au nom de la locataire
juge de proximité au tribunal d'instance, en cherchant sur le lien que je vous ai mis, vous trouverez l'annuaire en fonction de la ville de résidence le tribunal compétent
mise en demeure par lrar, si elle ne vas pas la chercher c pas grave, vous avez la preuve d'avoir tenter une démarche
vous faite ce que je vous ai dit, que au nom de la locataire
juge de proximité au tribunal d'instance, en cherchant sur le lien que je vous ai mis, vous trouverez l'annuaire en fonction de la ville de résidence le tribunal compétent
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