Problème retenues locatives
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Do40
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kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 28 août 2014 à 21:47
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 28 août 2014 à 21:47
A voir également:
- Retenue locative
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 30/07/2014 à 11:49
Modifié par Valenchantée le 30/07/2014 à 11:49
Bonjour,
Si bien sûr qu'ils peuvent relouer, à partir du moment où vous avez quitté les lieux, et remis les clés.
Pour la retenue sur le dépôt de garantie (et non "caution"), elle doit être justifiée, soit par des charges (décompte de charges), soit par l'état des lieux de sortie comparé à l'état des lieux d'entrée (pour les travaux résultant d'une dégradation).
Autrement dit : si l'état des lieux dit que les murs sont en mauvais état, la peinture peut être un des travaux de réparation.
Cdlt
Val
Si bien sûr qu'ils peuvent relouer, à partir du moment où vous avez quitté les lieux, et remis les clés.
Pour la retenue sur le dépôt de garantie (et non "caution"), elle doit être justifiée, soit par des charges (décompte de charges), soit par l'état des lieux de sortie comparé à l'état des lieux d'entrée (pour les travaux résultant d'une dégradation).
Autrement dit : si l'état des lieux dit que les murs sont en mauvais état, la peinture peut être un des travaux de réparation.
Cdlt
Val
kasom
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28 août 2014 à 21:47
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bonsoir
je viens mettre un peu mon grain de sel :
La jurisprudence fluctue c'est vrai , tantôt les devis suffisent tantôt non ....
la dernière que j'ai trouvé :
plus une autre ( j'ai perdu le lien ) qui disait que le bailleur peut réclamer / retenir une facture même après les deux mois
je présume que la tendance actuelle serait : le bailleur doit justifier les travaux ( les devis suffisent , il peut les réaliser lui même ) c'est à dire que s'il ne les fait pas et reloue au même prix le locataire peut refuser de les payer
PS:certains échanges discourtois entre vous ont été modérés par moi m^me
je viens mettre un peu mon grain de sel :
La jurisprudence fluctue c'est vrai , tantôt les devis suffisent tantôt non ....
la dernière que j'ai trouvé :
plus une autre ( j'ai perdu le lien ) qui disait que le bailleur peut réclamer / retenir une facture même après les deux mois
je présume que la tendance actuelle serait : le bailleur doit justifier les travaux ( les devis suffisent , il peut les réaliser lui même ) c'est à dire que s'il ne les fait pas et reloue au même prix le locataire peut refuser de les payer
PS:certains échanges discourtois entre vous ont été modérés par moi m^me
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juil. 2014 à 11:57
Modifié par Valenchantée le 30/07/2014 à 11:58
30 juil. 2014 à 12:01
30 juil. 2014 à 17:29
ce que Valenchantée vous dit très justement c'est que si aucune dégradation n'apparaît sur votre état des lieux de sortie, vous ne devez rien payer. Reste à savoir ce qu'il mentionne.
Cordialement
30 juil. 2014 à 20:30
l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que si une somme a été retenue sur le dépôt de garantie, elle doit être "dûment justifiée". De ce fait, en présence de retenue pour réparations locative, Demandez une facture et non un devis car le devis ne vaut pas paiement alors que la facture est la preuve du paiement de la prestation.