Droits de succession
riftoo
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Gayomi -
Gayomi -
Les droits de succession sont dus 6 mois après le décès...
Deux notaires disent qu'il y a une tolérance jusqu'au 30 ou 31 du 6ème mois. Un troisième notaire affirme "dur comme fer" que c'est exactement 6 mois au jour près.
Concrètement, ma belle-mère étant décédée le 1er février, ai-je jusqu'à demain ou jusqu'au 31 aout pour régler les frais de succession???
merci
Deux notaires disent qu'il y a une tolérance jusqu'au 30 ou 31 du 6ème mois. Un troisième notaire affirme "dur comme fer" que c'est exactement 6 mois au jour près.
Concrètement, ma belle-mère étant décédée le 1er février, ai-je jusqu'à demain ou jusqu'au 31 aout pour régler les frais de succession???
merci
A voir également:
- Droits de succession
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Bonjour,
Les 3 notaires ont raison ! Comment est-ce possible ?
Et bien, la date d'exigibilite est bien de 6 mois à compter du décès. Donc, belle-maman étant décédée le 01/02/2014, la date d'exigibilité des droits de succession est bien le 01/08/2014 (le notaire 3 a donc raison) mais....le point de départ des interêts de retard est fixé au 1er jour du mois qui suit la date d'exigibilité, donc pas de pénalisation jusqu'au 31/08/2014 (et les notaires 1 et 2 ont donc raison aussi...). Il y a une sorte de "vide" entre la date d'exigibilité et la fin du mois
Concrètement, on a donc jusqu'à la fin du 6eme mois qui suit un décès pour payer les droits de succession, soit jusqu'au 31/08/2014 pour votre cas.
Cdt.
Les 3 notaires ont raison ! Comment est-ce possible ?
Et bien, la date d'exigibilite est bien de 6 mois à compter du décès. Donc, belle-maman étant décédée le 01/02/2014, la date d'exigibilité des droits de succession est bien le 01/08/2014 (le notaire 3 a donc raison) mais....le point de départ des interêts de retard est fixé au 1er jour du mois qui suit la date d'exigibilité, donc pas de pénalisation jusqu'au 31/08/2014 (et les notaires 1 et 2 ont donc raison aussi...). Il y a une sorte de "vide" entre la date d'exigibilité et la fin du mois
Concrètement, on a donc jusqu'à la fin du 6eme mois qui suit un décès pour payer les droits de succession, soit jusqu'au 31/08/2014 pour votre cas.
Cdt.
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