Loi robien
goeta336
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 31 juil. 2014 à 20:58
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 31 juil. 2014 à 20:58
Bonjour,
Ma question est si je ne respecte pas les 9 ans de location est ce que je serais pénalisé si je vends ma maison en 2014 (achat en 07/2006,licenciemenment en 2013 pour un des conjoint) et fin de bail du locataire 31/08/2014,merci pour vos réponses
Ma question est si je ne respecte pas les 9 ans de location est ce que je serais pénalisé si je vends ma maison en 2014 (achat en 07/2006,licenciemenment en 2013 pour un des conjoint) et fin de bail du locataire 31/08/2014,merci pour vos réponses
A voir également:
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- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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flocroisic
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31 juil. 2014 à 20:58
31 juil. 2014 à 20:58
bonjour,
le mieux serait de faire une demande écrite à votre service des impôts ou alors un rescrit.
Mais il faudra etre précis : notamment date du licenciement de votre conjoint(e), date d'acquisition et de début de location
et vous appuyez sur le bofip , en particulier les cas de remise en cause ou non.
quelle est la date du licenciement et votre conjoint a t il retrouvé du travail ?
le mieux serait de faire une demande écrite à votre service des impôts ou alors un rescrit.
Mais il faudra etre précis : notamment date du licenciement de votre conjoint(e), date d'acquisition et de début de location
et vous appuyez sur le bofip , en particulier les cas de remise en cause ou non.
quelle est la date du licenciement et votre conjoint a t il retrouvé du travail ?
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