Loi robien
goeta336
Messages postés
4
Statut
Membre
-
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma question est si je ne respecte pas les 9 ans de location est ce que je serais pénalisé si je vends ma maison en 2014 (achat en 07/2006,licenciemenment en 2013 pour un des conjoint) et fin de bail du locataire 31/08/2014,merci pour vos réponses
Ma question est si je ne respecte pas les 9 ans de location est ce que je serais pénalisé si je vends ma maison en 2014 (achat en 07/2006,licenciemenment en 2013 pour un des conjoint) et fin de bail du locataire 31/08/2014,merci pour vos réponses
1 réponse
-
bonjour,
le mieux serait de faire une demande écrite à votre service des impôts ou alors un rescrit.
Mais il faudra etre précis : notamment date du licenciement de votre conjoint(e), date d'acquisition et de début de location
et vous appuyez sur le bofip , en particulier les cas de remise en cause ou non.
quelle est la date du licenciement et votre conjoint a t il retrouvé du travail ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...