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Règlement en 4 fois sans frais

mentalo31 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2014 - Modifié par BmV le 30/07/2014 à 11:10
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 31 juil. 2014 à 19:51

Bonjour

Est-ce qu'un règlement en 4 fois sans frais est considéré comme un crédit à la consommation, car le premier prélèvement est fait de suite en CB et le reste en prélèvement ?
je pose cette question, car j'ai un magasin de vente de moto.
j'ai vendu un véhicule d'occasion, sur le bon de commande j'ai inscrit paiement en 4 fois, le client réfléchi, et paye un acompte en CB et me dit qu'il soldera en espèces au lieu de 4 fois en CB, je n'ai pas réédité le bon de commande et inscrit à la main, solde en espèces à la réception. 3 jours plus tard, je reçois un recommandé, annulant la commande et me demandant le remboursement de l'acompte ! quelle attitude dois-je adopter, ce n'est pas une vente internet, le client s'est déplacé dans mon magasin, il a fait un achat qu'il ne veut plus honorer...
merci pour vote réponse

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8 réponses

Réponse 1 / 8

Germain
30 juil. 2014 à 11:43

S'il s'agit bien d'un acompte (et non d'arrhes), les parties (acheteur et vendeur) sont tenues d'exécuter le contrat. L'acheteur est donc normalement obligé de vous verser le solde.
Le fait que le client soit venu au magasin le dispense peut-être d'un délai de réflexion, regardez dans vos propres conditions de vente, cela devrait être indiqué. Prenez contact avec votre assureur professionnel pour avoir la confirmation d'un juriste.

Réponse 2 / 8

mentalo31 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2014
30 juil. 2014 à 14:33

merci pour vos réponses
j'avais répondu à mon client, en lui précisant que comme il s'agissait d'un acompte il était obligé de régler la totalité de la commande, et que commercialement je ne garderais que l'acompte et n'engagerais pas de poursuite. Il m'a envoyé un nouveau recommandé, comme quoi il s'était renseigné auprès de la DGCCRF et que j'étais dans l'obligation de lui rembourser l'acompte car il y avait sur le bon de commande en mode de règlement paiement en 4 fois par CB...
je suis donc dans mon bon droit...

Germain
Modifié par Germain le 30/07/2014 à 16:59

Un paiement CB en 4 fois est un paiement à crédit si vous le faites par l'intermédiaire d'un établissement de crédit. Le client a tout à fait le droit de se rétracter du crédit, mais cela ne le dispense pas de terminer son achat. Maintenant, vous avez la possibilité d'être "commercial".

Réponse 3 / 8

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
30 juil. 2014 à 17:03

Il ne s'agit pas d'un crédit par un établissement, (si j'ai bien compris) mais d'une facilité de caisse.

Dans le cas d'un crédit par un organisme, le vendeur est payé, ensuite l'acheteur rembourse la société de crédit.

Germain
Modifié par Germain le 30/07/2014 à 17:06

Oui, mais cela s'actionne à l'origine par la CB. Le professionnel appuie sur une touche (paiement en n fois) sur son TPE à partir du moment où il a conclu un contrat préalable avec un organisme de crédit. En général, c'est même le commerçant qui paye les intérêts alors que le client ne paye que le capital divisé en n parties.

mentalo31 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2014
31 juil. 2014 à 16:25

tout à fait, 4 fois sans frais mais pour le client, pas pour le commerçant, et le coût est 3% sur le total !

Réponse 4 / 8

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
30 juil. 2014 à 18:07

S'il s'agit d'un crédit, le commerçant ne peut plus intervenir après l'acceptation, il appartient alors à l'acheteur de prendre contact avec l'organisme de crédit et non avec le vendeur.

Germain
31 juil. 2014 à 10:42

Même si le client refuse le crédit, il devra tout de même s'acquitter de la la facture auprès du vendeur !

Réponse 5 / 8

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
31 juil. 2014 à 11:15

C'est évident mon Cher Germain. :-))

Germain
31 juil. 2014 à 14:43

Parce que le fonds du problème est là, n'est-ce pas cher nemrod ?

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
31 juil. 2014 à 14:45

Tout à fait, mon Cher Germain.

Germain
31 juil. 2014 à 14:47

nemrod, il me semble que je fumais des cigares de ce nom là dans ma jeunesse...

Réponse 7 / 8

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
31 juil. 2014 à 14:51

Comme ceci :

Germain
31 juil. 2014 à 15:55

La moquette, je n'ai jamais essayé. Les nemrod, si, mais ça fait plus de 20 ans que je ne fume plus ! Quant au chasseur brrrrr... je hais la chasse ! Et ça fait longtemps que je n'ai pas mis le nez dans l'Ancien Testament.

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
31 juil. 2014 à 19:51

L'égout et les couleurs...

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