règlement en 4 fois sans frais

Question

Bonjour

Est-ce qu'un règlement en 4 fois sans frais est considéré comme un crédit à la consommation, car le premier prélèvement est fait de suite en CB et le reste en prélèvement ?
je pose cette question, car j'ai un magasin de vente de moto.
j'ai vendu un véhicule d'occasion, sur le bon de commande j'ai inscrit paiement en 4 fois, le client réfléchi, et paye un acompte en CB  et me dit qu'il soldera en espèces au lieu de 4 fois en CB, je n'ai pas réédité le bon de commande et inscrit à la main, solde en espèces à la réception. 3 jours plus tard, je reçois un recommandé, annulant la commande et me demandant le remboursement de l'acompte ! quelle attitude dois-je adopter, ce n'est pas une vente internet, le client s'est déplacé dans mon magasin, il a fait un achat qu'il ne veut plus honorer...
merci pour vote réponse

Germain · Answer

S'il s'agit bien d'un acompte (et non d'arrhes), les parties (acheteur et vendeur) sont tenues d'exécuter le contrat. L'acheteur est donc normalement obligé de vous verser le solde.
Le fait que le client soit venu au magasin le dispense peut-être d'un délai de réflexion, regardez dans vos propres conditions de vente, cela devrait être indiqué. Prenez contact avec votre assureur professionnel pour avoir la confirmation d'un juriste.

nemrod18 · Answer

Bonjour,

L'achat en magasin ne permet pas de rétractation et pas de remboursement, éventuellement si vous êtes sympa, un avoir ou un échange.

Libre à vous de refuser tout arrangement et de demander le paiement total.

mentalo31 · Answer

merci pour vos réponses
j'avais répondu à mon client, en lui précisant que comme il s'agissait d'un acompte il était obligé de régler la totalité de la commande, et que commercialement je ne garderais que l'acompte et n'engagerais pas de poursuite. Il m'a envoyé un nouveau recommandé, comme quoi il s'était renseigné auprès de la DGCCRF et que j'étais dans l'obligation de lui rembourser l'acompte car il y avait sur le bon de commande en mode de règlement paiement en 4 fois par CB...
je suis donc dans mon bon droit...

nemrod18 · Answer

Il ne s'agit pas d'un crédit par un établissement, (si j'ai bien compris) mais d'une facilité de caisse.

Dans le cas d'un crédit par un organisme, le vendeur est payé, ensuite l'acheteur rembourse la société de crédit.

nemrod18 · Answer

S'il s'agit d'un crédit, le commerçant ne peut plus intervenir après l'acceptation, il appartient alors à l'acheteur de prendre contact avec l'organisme de crédit et non avec le vendeur.

nemrod18 · Answer

C'est évident mon Cher Germain. :-))

nemrod18 · Answer

Ou la moquette...Nemrod signifie Chasseur et non Clope. :-)

nemrod18 · Answer

Comme ceci :

Règlement en 4 fois sans frais

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