Règlement en 4 fois sans frais
mentalo31
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Est-ce qu'un règlement en 4 fois sans frais est considéré comme un crédit à la consommation, car le premier prélèvement est fait de suite en CB et le reste en prélèvement ?
je pose cette question, car j'ai un magasin de vente de moto.
j'ai vendu un véhicule d'occasion, sur le bon de commande j'ai inscrit paiement en 4 fois, le client réfléchi, et paye un acompte en CB et me dit qu'il soldera en espèces au lieu de 4 fois en CB, je n'ai pas réédité le bon de commande et inscrit à la main, solde en espèces à la réception. 3 jours plus tard, je reçois un recommandé, annulant la commande et me demandant le remboursement de l'acompte ! quelle attitude dois-je adopter, ce n'est pas une vente internet, le client s'est déplacé dans mon magasin, il a fait un achat qu'il ne veut plus honorer...
merci pour vote réponse
Est-ce qu'un règlement en 4 fois sans frais est considéré comme un crédit à la consommation, car le premier prélèvement est fait de suite en CB et le reste en prélèvement ?
je pose cette question, car j'ai un magasin de vente de moto.
j'ai vendu un véhicule d'occasion, sur le bon de commande j'ai inscrit paiement en 4 fois, le client réfléchi, et paye un acompte en CB et me dit qu'il soldera en espèces au lieu de 4 fois en CB, je n'ai pas réédité le bon de commande et inscrit à la main, solde en espèces à la réception. 3 jours plus tard, je reçois un recommandé, annulant la commande et me demandant le remboursement de l'acompte ! quelle attitude dois-je adopter, ce n'est pas une vente internet, le client s'est déplacé dans mon magasin, il a fait un achat qu'il ne veut plus honorer...
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8 réponses
S'il s'agit bien d'un acompte (et non d'arrhes), les parties (acheteur et vendeur) sont tenues d'exécuter le contrat. L'acheteur est donc normalement obligé de vous verser le solde.
Le fait que le client soit venu au magasin le dispense peut-être d'un délai de réflexion, regardez dans vos propres conditions de vente, cela devrait être indiqué. Prenez contact avec votre assureur professionnel pour avoir la confirmation d'un juriste.
Le fait que le client soit venu au magasin le dispense peut-être d'un délai de réflexion, regardez dans vos propres conditions de vente, cela devrait être indiqué. Prenez contact avec votre assureur professionnel pour avoir la confirmation d'un juriste.
merci pour vos réponses
j'avais répondu à mon client, en lui précisant que comme il s'agissait d'un acompte il était obligé de régler la totalité de la commande, et que commercialement je ne garderais que l'acompte et n'engagerais pas de poursuite. Il m'a envoyé un nouveau recommandé, comme quoi il s'était renseigné auprès de la DGCCRF et que j'étais dans l'obligation de lui rembourser l'acompte car il y avait sur le bon de commande en mode de règlement paiement en 4 fois par CB...
je suis donc dans mon bon droit...
j'avais répondu à mon client, en lui précisant que comme il s'agissait d'un acompte il était obligé de régler la totalité de la commande, et que commercialement je ne garderais que l'acompte et n'engagerais pas de poursuite. Il m'a envoyé un nouveau recommandé, comme quoi il s'était renseigné auprès de la DGCCRF et que j'étais dans l'obligation de lui rembourser l'acompte car il y avait sur le bon de commande en mode de règlement paiement en 4 fois par CB...
je suis donc dans mon bon droit...
Il ne s'agit pas d'un crédit par un établissement, (si j'ai bien compris) mais d'une facilité de caisse.
Dans le cas d'un crédit par un organisme, le vendeur est payé, ensuite l'acheteur rembourse la société de crédit.
Dans le cas d'un crédit par un organisme, le vendeur est payé, ensuite l'acheteur rembourse la société de crédit.
Oui, mais cela s'actionne à l'origine par la CB. Le professionnel appuie sur une touche (paiement en n fois) sur son TPE à partir du moment où il a conclu un contrat préalable avec un organisme de crédit. En général, c'est même le commerçant qui paye les intérêts alors que le client ne paye que le capital divisé en n parties.
S'il s'agit d'un crédit, le commerçant ne peut plus intervenir après l'acceptation, il appartient alors à l'acheteur de prendre contact avec l'organisme de crédit et non avec le vendeur.
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