Renseignements pour arrierés de pension alimentaire
bouboune33
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 29 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2014
-
29 juil. 2014 à 23:11
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 30 juil. 2014 à 13:32
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 30 juil. 2014 à 13:32
A voir également:
- Renseignements pour arrierés de pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum pension alimentaire
- Rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
- Pension alimentaire et internat ✓ - Forum garde d'enfants
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
3 réponses
Bonjour,
Votre conjoint aurait dû faire le nécessaire auprès du tribunal.
Avez-vous des traces écrites de l'arrangement ?
Ou témoignage de personnes ?
Je crains que sans justificatifs vous n'ayez aucun recours.
Vous pouvez toutefois demander conseil à un avocat gratuit, voir à la maison de la justice pour un rendez-vous.
Votre conjoint aurait dû faire le nécessaire auprès du tribunal.
Avez-vous des traces écrites de l'arrangement ?
Ou témoignage de personnes ?
Je crains que sans justificatifs vous n'ayez aucun recours.
Vous pouvez toutefois demander conseil à un avocat gratuit, voir à la maison de la justice pour un rendez-vous.
Bonjour
Merci d'avoir prit le temps
Pas de trace écrite (maligne)
Par contre nous pouvons réunir des témoignages (amis ,familles ainsi que les copains copines des filles) et surtout celui de c'est 2 filles, mais cela t-il suffisant ?
Merci d'avoir prit le temps
Pas de trace écrite (maligne)
Par contre nous pouvons réunir des témoignages (amis ,familles ainsi que les copains copines des filles) et surtout celui de c'est 2 filles, mais cela t-il suffisant ?
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 191
30 juil. 2014 à 13:32
30 juil. 2014 à 13:32
Bonjour
Aucun recours, cependant, vous pouvez saisir le jaf pour qu'il invalide la pension actuelle avec effet rétroactif parce que vous expliqueriez que vous etes "en GA depuis tel date.
Si le JAF va dans votre sens, c'est elle qui va rembourser ce que vous lui rembourserez.
De plus, un bon avocat pourrait contester cette demande en disant que si Madame n'a rien fait depuis 5 ans, c'est qu'elle n'avait pas besoin de cette pension
Argument logique
Aucun recours, cependant, vous pouvez saisir le jaf pour qu'il invalide la pension actuelle avec effet rétroactif parce que vous expliqueriez que vous etes "en GA depuis tel date.
Si le JAF va dans votre sens, c'est elle qui va rembourser ce que vous lui rembourserez.
De plus, un bon avocat pourrait contester cette demande en disant que si Madame n'a rien fait depuis 5 ans, c'est qu'elle n'avait pas besoin de cette pension
Argument logique