Location avec charges comprises
Résolu
Utilisateur anonyme
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29 juil. 2014 à 17:11
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 juil. 2014 à 18:17
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 juil. 2014 à 18:17
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2 réponses
bonjour
Cela est tout à fait légal .
Mais il sera impossible au propriétaire de réclamer un supplément si la consommation était supérieure à celle qu'il avait prévue.
Cela est tout à fait légal .
Mais il sera impossible au propriétaire de réclamer un supplément si la consommation était supérieure à celle qu'il avait prévue.
Valenchantée
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29 juil. 2014 à 18:17
29 juil. 2014 à 18:17
Bonsoir,
Oui, comme le dit Relou, c'est légal, justement parce que c'est un meublé et cela s''appelle un "forfait" qui est réputé couvrir toutes les charges.
Cdlt
Oui, comme le dit Relou, c'est légal, justement parce que c'est un meublé et cela s''appelle un "forfait" qui est réputé couvrir toutes les charges.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...