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Location avec charges comprises

Résolu
Utilisateur anonyme -  
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour à la communauté

Voici ma question est-il légal de louer un studio meublé avec toutes charges comprises (eau/électricité) à l'année , le propriétaire ayant un abonnement d'électricité à son nom ?

Merci d'avance pour vos réponses, cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
relou
 
bonjour
Cela est tout à fait légal .
Mais il sera impossible au propriétaire de réclamer un supplément si la consommation était supérieure à celle qu'il avait prévue.
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Réponse 2 / 2
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Bonsoir,

Oui, comme le dit Relou, c'est légal, justement parce que c'est un meublé et cela s''appelle un "forfait" qui est réputé couvrir toutes les charges.

Cdlt
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