Location avec charges comprises

Résolu
Lisva -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour à la communauté

Voici ma question est-il légal de louer un studio meublé avec toutes charges comprises (eau/électricité) à l'année , le propriétaire ayant un abonnement d'électricité à son nom ?

Merci d'avance pour vos réponses, cordialement

2 réponses

  1. relou
     
    bonjour
    Cela est tout à fait légal .
    Mais il sera impossible au propriétaire de réclamer un supplément si la consommation était supérieure à celle qu'il avait prévue.
    0
  2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588
     
    Bonsoir,

    Oui, comme le dit Relou, c'est légal, justement parce que c'est un meublé et cela s''appelle un "forfait" qui est réputé couvrir toutes les charges.

    Cdlt
    0

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