Ouverture de contrat EDF : facturation abusive ?
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inesmina
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Energizor Messages postés 32706 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 32706 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un contrat EDF pour mon appartement.
J'ai acheté une maison qui ne sera habitable qu'en fin d'année car elle est en rénovation.
Lorsque j'ai acheté la maison, l'ancien propriétaire n'a pas fermé le compteur et a communiqué à EDF le relevé de compteur pour faire le transfert.
De mon côté j'ai contacté EDF pour mettre le contrat de la maison à mon nom.
J'ai donc 1 seul contrat EDF pour 2 habitations.
Or je viens de recevoir ma 1ère facture et EDF m'a facturé une prestation de 22.50 € qui selon eux correspond à l'ouverture du contrat. Or il n'y a pas eu d'autre contrat d'ouvert puisqu'ils ont greffé ma 2ème habitation à mon 1er contrat (celui de mon appartement).
J'espère que je suis claire...
Savez-vous s'ils ont le droit de faire cela ou est-ce une facturation abusive ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Ines
Je suis propriétaire d'un contrat EDF pour mon appartement.
J'ai acheté une maison qui ne sera habitable qu'en fin d'année car elle est en rénovation.
Lorsque j'ai acheté la maison, l'ancien propriétaire n'a pas fermé le compteur et a communiqué à EDF le relevé de compteur pour faire le transfert.
De mon côté j'ai contacté EDF pour mettre le contrat de la maison à mon nom.
J'ai donc 1 seul contrat EDF pour 2 habitations.
Or je viens de recevoir ma 1ère facture et EDF m'a facturé une prestation de 22.50 € qui selon eux correspond à l'ouverture du contrat. Or il n'y a pas eu d'autre contrat d'ouvert puisqu'ils ont greffé ma 2ème habitation à mon 1er contrat (celui de mon appartement).
J'espère que je suis claire...
Savez-vous s'ils ont le droit de faire cela ou est-ce une facturation abusive ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Ines
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7 réponses
Bonjour
Regardez bien le numéros de vos contrats pour chaque résidence.
Ils sont certainement différents.
Regardez bien le numéros de vos contrats pour chaque résidence.
Ils sont certainement différents.
Merci pour votre réponse.
Effectivement je n'ai qu'un seul numéro client mai 2 numéros de contrat différents.
Donc il est normal qu' EDF m'ait facturé l'ouverture de contrat à 22.50 € ?
L'ouverture de compteur et l'ouverture de contrat sont-elles donc 2 choses distinctes ?
Merci beaucoup !
Effectivement je n'ai qu'un seul numéro client mai 2 numéros de contrat différents.
Donc il est normal qu' EDF m'ait facturé l'ouverture de contrat à 22.50 € ?
L'ouverture de compteur et l'ouverture de contrat sont-elles donc 2 choses distinctes ?
Merci beaucoup !
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Bonjour,
Vous n'avez pas un seul contrat. Un contrat de fourniture d'électricité est conclu entre un fournisseur (EDF dans votre cas) et un client (vous) pour un point de livraison donné (votre nouvelle habitation).
Vous avez deux contrats distincts, pour deux habitations différentes, avec le même numéro de client.
Il est donc justifié que vous ayez des frais de mise en service pour votre deuxième contrat.
Vous n'avez pas un seul contrat. Un contrat de fourniture d'électricité est conclu entre un fournisseur (EDF dans votre cas) et un client (vous) pour un point de livraison donné (votre nouvelle habitation).
Vous avez deux contrats distincts, pour deux habitations différentes, avec le même numéro de client.
Il est donc justifié que vous ayez des frais de mise en service pour votre deuxième contrat.
Bonjour Energizor,
Effectivement en y regardant de plus près j'ai compris que je n'avais qu'un seul numéro de client mais 2 contrats distincts pour chacune des habitations.
Cependant, je pensais que lorsque le compteur d'une habitation n'était pas fermé, que l'on faisait simplement un changement de propriétaire, il n'était pas nécessaire de payer des frais de mise en service (puisqu'EDF n'intervient pas).
Donc pour conclure, si je comprends bien, ces 22.50 € ne correspondent pas à des frais d'ouverture de compteur mais plutôt à des frais administratifs pour mettre en place le contrat ?
Merci à tous.
Effectivement en y regardant de plus près j'ai compris que je n'avais qu'un seul numéro de client mais 2 contrats distincts pour chacune des habitations.
Cependant, je pensais que lorsque le compteur d'une habitation n'était pas fermé, que l'on faisait simplement un changement de propriétaire, il n'était pas nécessaire de payer des frais de mise en service (puisqu'EDF n'intervient pas).
Donc pour conclure, si je comprends bien, ces 22.50 € ne correspondent pas à des frais d'ouverture de compteur mais plutôt à des frais administratifs pour mettre en place le contrat ?
Merci à tous.
"Donc pour conclure, si je comprends bien, ces 22.50 € ne correspondent pas à des frais d'ouverture de compteur mais plutôt à des frais administratifs pour mettre en place le contrat ? "
Non, pas du tout.
Les frais d'ouverture d'un contrat sont censés couvrir les frais "techniques" de mise en service.
En fait, ils sont facturés par ERDF, gestionnaire du réseau de distribution. Ces frais sont les mêmes que vous soyez client d'EDF, ou d'un concurrent.
Ces frais sont aussi les mêmes si l'électricité est coupée (nécessité d'un déplacement et d'une intervention technique) ou pas. C'est un forfait, en fait.
Non, pas du tout.
Les frais d'ouverture d'un contrat sont censés couvrir les frais "techniques" de mise en service.
En fait, ils sont facturés par ERDF, gestionnaire du réseau de distribution. Ces frais sont les mêmes que vous soyez client d'EDF, ou d'un concurrent.
Ces frais sont aussi les mêmes si l'électricité est coupée (nécessité d'un déplacement et d'une intervention technique) ou pas. C'est un forfait, en fait.
Désolée si je parais bête mais du coup je suis perdue.
Vous dites que ces frais sont censés couvrir des frais techniques de mise en service or dans mon cas il n'y a eu aucune prestation technique : aucun technicien n'est venu dans la nouvelle habitation, aucune modification technique n'a été faite, pas d'intervention sur le compteur...
Je ne comprends donc pas à quoi servent ces 22.50 €.
Vous dites que ces frais sont censés couvrir des frais techniques de mise en service or dans mon cas il n'y a eu aucune prestation technique : aucun technicien n'est venu dans la nouvelle habitation, aucune modification technique n'a été faite, pas d'intervention sur le compteur...
Je ne comprends donc pas à quoi servent ces 22.50 €.
Je vous ai écrit : Ces frais sont aussi les mêmes si l'électricité est coupée (nécessité d'un déplacement et d'une intervention technique) ou pas. C'est un forfait, en fait..
Au lieu de faire payer une intervention technique coûteuse aux gens qui emménagent dans un logement dont l'électricité est coupée (ils n'y sont pour rien), on facture à tout le monde le même montant, qu'il y ait besoin d'une prestation technique ou pas.
C'est pour garantir l'égalité de tarif et de traitement entre les usagers du réseau d'électricité.
Au lieu de faire payer une intervention technique coûteuse aux gens qui emménagent dans un logement dont l'électricité est coupée (ils n'y sont pour rien), on facture à tout le monde le même montant, qu'il y ait besoin d'une prestation technique ou pas.
C'est pour garantir l'égalité de tarif et de traitement entre les usagers du réseau d'électricité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...