Surveillance du compte bancaire d'une copropriété
olilegrand
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 30 juil. 2014 à 13:57
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2 réponses
Bonjour
Dans notre copropriété nous avons après 2 ans de demande obtenu le droit de voir notre compte bancaire sur internet, solde et quelques mouvements du mois en cours seulement. C'est très limité. La banque et le syndic n'ont pas voulu que l'on ait un accès normal.
En cas de refus, vous pouvez aller consulter chez le syndic les relevés de votre compte bancaire, il n'a pas le droit de vous refuser cette consultation.
Le conseil syndical (art. 21 de la loi du 10.07.65) :
Il peut prendre connaissance de toutes pièces se rapportant à la gestion et de façon générale à l'administration de la copropriété (ce droit d'accès est permanent). La réglementation prévoit même qu'il peut obtenir copie de tous les documents.
Dans notre copropriété nous avons après 2 ans de demande obtenu le droit de voir notre compte bancaire sur internet, solde et quelques mouvements du mois en cours seulement. C'est très limité. La banque et le syndic n'ont pas voulu que l'on ait un accès normal.
En cas de refus, vous pouvez aller consulter chez le syndic les relevés de votre compte bancaire, il n'a pas le droit de vous refuser cette consultation.
Le conseil syndical (art. 21 de la loi du 10.07.65) :
Il peut prendre connaissance de toutes pièces se rapportant à la gestion et de façon générale à l'administration de la copropriété (ce droit d'accès est permanent). La réglementation prévoit même qu'il peut obtenir copie de tous les documents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...