Surveillance du compte bancaire d'une copropriété
olilegrand
Messages postés
2
Statut
Membre
-
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis membre du conseil syndical d'une résidence de 80 copropriétés. Le conseil syndical m'a désigné pour contrôler et surveiller le compte bancaire de la résidence . J'ai demandé le syndic de pouvoir se connecter au compte bancaire me fournir le code d'accès délivré par la banque;
sachant de ne pas effectuer des mouvements mais simplement une surveillance des entrées et sorties sur le compte... Aucune réponse du syndic jusqu'à maintenant??.
Est-ce que ma demande est légale ? sachant que toutes les banques fournissent le code d'accès à leurs clients?.
Que faire dans le cas du refus de syndic??.
Merci de votre compréhension.
sachant de ne pas effectuer des mouvements mais simplement une surveillance des entrées et sorties sur le compte... Aucune réponse du syndic jusqu'à maintenant??.
Est-ce que ma demande est légale ? sachant que toutes les banques fournissent le code d'accès à leurs clients?.
Que faire dans le cas du refus de syndic??.
Merci de votre compréhension.
A voir également:
- Accès compte bancaire copropriété
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modele lettre cloture compte bancaire - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Changement d'agence bancaire refusé - Forum compte bancaire
- Compte positif 48h ✓ - Forum compte bancaire
- Appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
2 réponses
Bonjour
Dans notre copropriété nous avons après 2 ans de demande obtenu le droit de voir notre compte bancaire sur internet, solde et quelques mouvements du mois en cours seulement. C'est très limité. La banque et le syndic n'ont pas voulu que l'on ait un accès normal.
En cas de refus, vous pouvez aller consulter chez le syndic les relevés de votre compte bancaire, il n'a pas le droit de vous refuser cette consultation.
Le conseil syndical (art. 21 de la loi du 10.07.65) :
Il peut prendre connaissance de toutes pièces se rapportant à la gestion et de façon générale à l'administration de la copropriété (ce droit d'accès est permanent). La réglementation prévoit même qu'il peut obtenir copie de tous les documents.
Dans notre copropriété nous avons après 2 ans de demande obtenu le droit de voir notre compte bancaire sur internet, solde et quelques mouvements du mois en cours seulement. C'est très limité. La banque et le syndic n'ont pas voulu que l'on ait un accès normal.
En cas de refus, vous pouvez aller consulter chez le syndic les relevés de votre compte bancaire, il n'a pas le droit de vous refuser cette consultation.
Le conseil syndical (art. 21 de la loi du 10.07.65) :
Il peut prendre connaissance de toutes pièces se rapportant à la gestion et de façon générale à l'administration de la copropriété (ce droit d'accès est permanent). La réglementation prévoit même qu'il peut obtenir copie de tous les documents.
Bonjour,
"J'ai demandé le syndic de pouvoir se connecter au compte bancaire me fournir le code d'accès délivré par la banque. Est-ce que ma demande est légale ?
La loi n'a pas prévu de donner au conseil syndical d'avoir un droit d'accès du compte bancaire du syndicat par internet.
Le syndic est dans son droit de ne pas donner suite à votre demande
Par ailleurs ce n'est pas du tout le bon procédé de contrôle.
Vous devez vous rendre chez le syndic et consulter les extraits de compte bancaire et les pièces justificatives surtout des dépenses payées.
Cdlt
"J'ai demandé le syndic de pouvoir se connecter au compte bancaire me fournir le code d'accès délivré par la banque. Est-ce que ma demande est légale ?
La loi n'a pas prévu de donner au conseil syndical d'avoir un droit d'accès du compte bancaire du syndicat par internet.
Le syndic est dans son droit de ne pas donner suite à votre demande
Par ailleurs ce n'est pas du tout le bon procédé de contrôle.
Vous devez vous rendre chez le syndic et consulter les extraits de compte bancaire et les pièces justificatives surtout des dépenses payées.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...