Surveillance du compte bancaire d'une copropriété
olilegrand
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 28 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mai 2015
-
28 juil. 2014 à 21:23
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 30 juil. 2014 à 13:57
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 30 juil. 2014 à 13:57
A voir également:
- Accès compte bancaire copropriété
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Demande de reactivation de compte bancaire - Forum Banque et Crédit
- Numero d'acces en ligne ✓ - Forum Impôts
- Votre dossier est en cours de mise à jour. vous avez temporairement un accès limité aux fonctionnalités de l'espace mon compte. - Forum CAF
- Trouver le titulaire d'un compte bancaire ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour
Dans notre copropriété nous avons après 2 ans de demande obtenu le droit de voir notre compte bancaire sur internet, solde et quelques mouvements du mois en cours seulement. C'est très limité. La banque et le syndic n'ont pas voulu que l'on ait un accès normal.
En cas de refus, vous pouvez aller consulter chez le syndic les relevés de votre compte bancaire, il n'a pas le droit de vous refuser cette consultation.
Le conseil syndical (art. 21 de la loi du 10.07.65) :
Il peut prendre connaissance de toutes pièces se rapportant à la gestion et de façon générale à l'administration de la copropriété (ce droit d'accès est permanent). La réglementation prévoit même qu'il peut obtenir copie de tous les documents.
Dans notre copropriété nous avons après 2 ans de demande obtenu le droit de voir notre compte bancaire sur internet, solde et quelques mouvements du mois en cours seulement. C'est très limité. La banque et le syndic n'ont pas voulu que l'on ait un accès normal.
En cas de refus, vous pouvez aller consulter chez le syndic les relevés de votre compte bancaire, il n'a pas le droit de vous refuser cette consultation.
Le conseil syndical (art. 21 de la loi du 10.07.65) :
Il peut prendre connaissance de toutes pièces se rapportant à la gestion et de façon générale à l'administration de la copropriété (ce droit d'accès est permanent). La réglementation prévoit même qu'il peut obtenir copie de tous les documents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...