Préavis de fin de bail / Belgique
glape
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Mamysud Messages postés 714 Statut Membre -
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Bonjour,
Un locataire depuis 15 ansd'un appartement sous bail écrit , mais peut-être pas enregistré chez un notaire reçoit un recommandé de son propriétaire mettant fin au contrat bail, car la fille de celui-ci l'occupera après la fin du préavis de six mois et ce à partir du 1er aout 2014 jusqu'au 31 janvier 2015.
Doit-il rester et payer son loyer les six mois de préavis ou peut-il quitter avant et à quelles conditions?
Merci.
Un locataire depuis 15 ansd'un appartement sous bail écrit , mais peut-être pas enregistré chez un notaire reçoit un recommandé de son propriétaire mettant fin au contrat bail, car la fille de celui-ci l'occupera après la fin du préavis de six mois et ce à partir du 1er aout 2014 jusqu'au 31 janvier 2015.
Doit-il rester et payer son loyer les six mois de préavis ou peut-il quitter avant et à quelles conditions?
Merci.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
* en France - en Belgique, je ne sais pas - quand un propriétaire donne avec 6 mois de préavis congé à son locataire dans une location vide pour reprise (= c'est le cas, puisque le nouveau locataire sera un membre de sa famille) :
- la fin du préavis doit correspondre à une fin de bail (3ans, 6ans, 9 ans, 12 ans, etc.) et le délai court à partir du jour de la réception de la lettre recommandée.
- le locataire peut partir quand il veut pendant cette période de préavis;
- le locataire ne doit son loyer + charges que pour le temps réellement occupé dans le logement.
- certains locataires (âgés et avec certains faibles revenus) sont protégés.
Voir le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
* En France, les baux d'habitation n'ont pas besoin d'être enregistrés chez un notaire.
* Enfin, toujours en France, le minimum de durée pour un bail d'habitation est conclu pour 3 ans (avec quelques exceptions, comme par exemple 9 mois pour les étudiants), mais jamais 7 mois (1°/08/14 -> 31/01/15).
Bien cordialement.
* en France - en Belgique, je ne sais pas - quand un propriétaire donne avec 6 mois de préavis congé à son locataire dans une location vide pour reprise (= c'est le cas, puisque le nouveau locataire sera un membre de sa famille) :
- la fin du préavis doit correspondre à une fin de bail (3ans, 6ans, 9 ans, 12 ans, etc.) et le délai court à partir du jour de la réception de la lettre recommandée.
- le locataire peut partir quand il veut pendant cette période de préavis;
- le locataire ne doit son loyer + charges que pour le temps réellement occupé dans le logement.
- certains locataires (âgés et avec certains faibles revenus) sont protégés.
Voir le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
* En France, les baux d'habitation n'ont pas besoin d'être enregistrés chez un notaire.
* Enfin, toujours en France, le minimum de durée pour un bail d'habitation est conclu pour 3 ans (avec quelques exceptions, comme par exemple 9 mois pour les étudiants), mais jamais 7 mois (1°/08/14 -> 31/01/15).
Bien cordialement.
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