Préavis de fin de bail / Belgique
glape
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Modifié par GrandCaribou le 28/07/2014 à 15:04
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 28 juil. 2014 à 15:58
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Mamysud
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28 juil. 2014 à 15:58
28 juil. 2014 à 15:58
Bonjour,
* en France - en Belgique, je ne sais pas - quand un propriétaire donne avec 6 mois de préavis congé à son locataire dans une location vide pour reprise (= c'est le cas, puisque le nouveau locataire sera un membre de sa famille) :
- la fin du préavis doit correspondre à une fin de bail (3ans, 6ans, 9 ans, 12 ans, etc.) et le délai court à partir du jour de la réception de la lettre recommandée.
- le locataire peut partir quand il veut pendant cette période de préavis;
- le locataire ne doit son loyer + charges que pour le temps réellement occupé dans le logement.
- certains locataires (âgés et avec certains faibles revenus) sont protégés.
Voir le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
* En France, les baux d'habitation n'ont pas besoin d'être enregistrés chez un notaire.
* Enfin, toujours en France, le minimum de durée pour un bail d'habitation est conclu pour 3 ans (avec quelques exceptions, comme par exemple 9 mois pour les étudiants), mais jamais 7 mois (1°/08/14 -> 31/01/15).
Bien cordialement.
* en France - en Belgique, je ne sais pas - quand un propriétaire donne avec 6 mois de préavis congé à son locataire dans une location vide pour reprise (= c'est le cas, puisque le nouveau locataire sera un membre de sa famille) :
- la fin du préavis doit correspondre à une fin de bail (3ans, 6ans, 9 ans, 12 ans, etc.) et le délai court à partir du jour de la réception de la lettre recommandée.
- le locataire peut partir quand il veut pendant cette période de préavis;
- le locataire ne doit son loyer + charges que pour le temps réellement occupé dans le logement.
- certains locataires (âgés et avec certains faibles revenus) sont protégés.
Voir le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
* En France, les baux d'habitation n'ont pas besoin d'être enregistrés chez un notaire.
* Enfin, toujours en France, le minimum de durée pour un bail d'habitation est conclu pour 3 ans (avec quelques exceptions, comme par exemple 9 mois pour les étudiants), mais jamais 7 mois (1°/08/14 -> 31/01/15).
Bien cordialement.
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