Différence entre Bail étudiant et non étudiant
wallzz
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
je suis en fin d'étude (Master 2 pour l'année 2013/2014), et je viens de trouver un travail, quand je cherche a louer un studio , on me dit qu'ils acceptent uniquement les étudiants,
je voulais savoir si il ya une différence entre un bail étudiant et un bail non étudiant du point de vu de la lois .
Est ce que je peux dire au propriétaire que je suis un étudiant (techniquement je le suis toujours puisque le statut étudiant termine en fin Août 2014 ).
Est ce que je peux louer avec ce statut (a partir du mois d'août ) sans aucun problème juridique.
Merci
Cordialement
je suis en fin d'étude (Master 2 pour l'année 2013/2014), et je viens de trouver un travail, quand je cherche a louer un studio , on me dit qu'ils acceptent uniquement les étudiants,
je voulais savoir si il ya une différence entre un bail étudiant et un bail non étudiant du point de vu de la lois .
Est ce que je peux dire au propriétaire que je suis un étudiant (techniquement je le suis toujours puisque le statut étudiant termine en fin Août 2014 ).
Est ce que je peux louer avec ce statut (a partir du mois d'août ) sans aucun problème juridique.
Merci
Cordialement
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
un bail pour étudiant peut se conclure pour une durée de 9 MOIS, alors qu'un bail "non étudiant" se conclut pour 3 ANS avec tacite reconduction.
Cdlt.
un bail pour étudiant peut se conclure pour une durée de 9 MOIS, alors qu'un bail "non étudiant" se conclut pour 3 ANS avec tacite reconduction.
Cdlt.
Bonjour,
Il n'y a pas de véritable statut juridique du bail étudiant : il s'agit d'un bail meublé, que l'on dit "étudiant" parce qu'il déroge à la règle d'un an de bail minimum. En effet, ce bail est signé pour 9 mois "ferme" (dans le sens où il n'y a pas de reconduction).
Si les baux des locations que vous trouvez sont des baux d'un an, ce ne sont pas des baux étudiants. Par contre, peut-être que les bailleurs préfèrent louer à des étudiants, sachant qu'en général ils ne resteront pas durablement en location ?
Cdlt
Il n'y a pas de véritable statut juridique du bail étudiant : il s'agit d'un bail meublé, que l'on dit "étudiant" parce qu'il déroge à la règle d'un an de bail minimum. En effet, ce bail est signé pour 9 mois "ferme" (dans le sens où il n'y a pas de reconduction).
Si les baux des locations que vous trouvez sont des baux d'un an, ce ne sont pas des baux étudiants. Par contre, peut-être que les bailleurs préfèrent louer à des étudiants, sachant qu'en général ils ne resteront pas durablement en location ?
Cdlt
Bonjour,
Ceci dit, ils peuvent très bien n'accepter que les étudiants sans pour autant qu'il s'agisse d'un bail étudiant.
Si c'est réellement un bail étudiant sur 9 mois, cela ne peut convenir pour vous.
Cordialement
Ceci dit, ils peuvent très bien n'accepter que les étudiants sans pour autant qu'il s'agisse d'un bail étudiant.
Si c'est réellement un bail étudiant sur 9 mois, cela ne peut convenir pour vous.
Cordialement
Bonjour
Pratiquement tout pareil
Les étudiants bénéficient d'une disposition particulière de la loi qui ramène la durée minimale d'une location meublée à neuf mois. À la différence d'un bail meublé ordinaire, qui doit avoir une durée minimale d'un an, les étudiants peuvent s'assurer un toit d'octobre à juin, juste le temps d'une année scolaire.
Simple baratin sans importance
En pratique, et en meublé ,vous partez quand vous voulez ,avec un préavis de 1 mois à payez jusqu'à la fin de ce préavis
"On me dit qu'ils acceptent uniquement les étudiants", ben oui , par proprio malhonnête un étudiant est plus simple à rouler dans la farine avec un bail mal fait
En meublé toujours 1 mois en vide 3 mois ou 1 mois raison travail
Toute annotation contraire et illégale sur un bail est à considérer non écrite .Si vous avez l'occasion de demander à un juge celui ci vous confirmera
Question non posée , mais utile à savoir
En meublé en général , forfait de charges Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. ceci pour l'eau, chauffage et électricité
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Pratiquement tout pareil
Les étudiants bénéficient d'une disposition particulière de la loi qui ramène la durée minimale d'une location meublée à neuf mois. À la différence d'un bail meublé ordinaire, qui doit avoir une durée minimale d'un an, les étudiants peuvent s'assurer un toit d'octobre à juin, juste le temps d'une année scolaire.
Simple baratin sans importance
En pratique, et en meublé ,vous partez quand vous voulez ,avec un préavis de 1 mois à payez jusqu'à la fin de ce préavis
"On me dit qu'ils acceptent uniquement les étudiants", ben oui , par proprio malhonnête un étudiant est plus simple à rouler dans la farine avec un bail mal fait
En meublé toujours 1 mois en vide 3 mois ou 1 mois raison travail
Toute annotation contraire et illégale sur un bail est à considérer non écrite .Si vous avez l'occasion de demander à un juge celui ci vous confirmera
Question non posée , mais utile à savoir
En meublé en général , forfait de charges Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. ceci pour l'eau, chauffage et électricité
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, le bail étudiant est bien de 9 mois, mais uniquement en meublé. Si ce n'est pas un meublé, ce sera 3 ans pour tout le monde. Et donc si c'est un meublé "non étudiant", c'est 1 an.
Cdlt
Val