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Garantie décennale

Résolu
gibraan Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 27 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2014 - Modifié par gibraan le 28/07/2014 à 12:43
aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 22 août 2014 à 20:32
J'ai fait installer des panneaux solaires par une entreprise qui a déposé le bilan quelques mois après. Dans le contrat initial, il était inscrit que j'avais droit à une avec visite de contrôle chaque année, ce qui n'a pas été fait vu la faillite de l'entreprise.
Est-ce que j'ai droit à un recours? si oui, à qui faut-il s'adresser?
Je vous remercie de bien vouloir me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 891
22 août 2014 à 20:05
Bonsoir,

Aucun recours avec une société en faillite.

A+
1
aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 325
22 août 2014 à 20:32
bonjour 
Aucun recours avec une société en faillite.
aucun recours pour ce qui ne relève que de la sphère strictement contractuelle.
0

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