Garantie décennale
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gibraan
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
J'ai fait installer des panneaux solaires par une entreprise qui a déposé le bilan quelques mois après. Dans le contrat initial, il était inscrit que j'avais droit à une avec visite de contrôle chaque année, ce qui n'a pas été fait vu la faillite de l'entreprise.
Est-ce que j'ai droit à un recours? si oui, à qui faut-il s'adresser?
Je vous remercie de bien vouloir me répondre
Est-ce que j'ai droit à un recours? si oui, à qui faut-il s'adresser?
Je vous remercie de bien vouloir me répondre
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
aucun recours pour ce qui ne relève que de la sphère strictement contractuelle.