Handicap et déménagement
géïsha85
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un très grave accident de la route je suis handicapée à 80 % je suis locataire d'une maison qui n'est plus adaptée à mes besoins, mais je n'ai que 55 ans. Mon mari à 70 ans, pour un déménagement pour une maison adaptée puis-je bénéficier d'un préavis diminué à un mois ? Mon propriétaire refuse toute conciliation...
Suite à un très grave accident de la route je suis handicapée à 80 % je suis locataire d'une maison qui n'est plus adaptée à mes besoins, mais je n'ai que 55 ans. Mon mari à 70 ans, pour un déménagement pour une maison adaptée puis-je bénéficier d'un préavis diminué à un mois ? Mon propriétaire refuse toute conciliation...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si vous avez signé le bail AVANT le 27/03/2014 votre préavis est de 3 mois car vous n'avez pas 60 ans.
Si vous l'avez signé APRES le 27/03/2014 la loi Alur a supprimé la condition d'age pour bénéficier du préavis réduit.
Dans les deux cas, un certificat médical est exigé.
bonjour Kamyion
si vous ne maîtrisez pas le sujet, ne répondez pas ou donnez les deux hypothèses. les bénéficiaires de l'AAH pourront avoir un préavis réduit si bail signé APRES le 27/03/2014 (décret non paru a ce jour, donc non applicable) pour les baux signés AVANT, pas de préavis réduit. Merci
Cordialement