Mes droits suite a un devis signé
kinopanorama
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kinopanorama Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 27 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2014 - 28 juil. 2014 à 08:56
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Dubaque60
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27 juil. 2014 à 18:25
27 juil. 2014 à 18:25
Bonjour,
Pour la vente d'un bien meublé ou la fourniture d'une prestation de services, si le prix convenu est supérieur à 500 euros, il y a obligation d'établir un devis et d'inscrire un délai de livraison
(Article R 114-1 du code de la consommation)
Cdlt
Pour la vente d'un bien meublé ou la fourniture d'une prestation de services, si le prix convenu est supérieur à 500 euros, il y a obligation d'établir un devis et d'inscrire un délai de livraison
(Article R 114-1 du code de la consommation)
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ASILLY
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Modifié par ASILLY le 27/07/2014 à 10:03
Modifié par ASILLY le 27/07/2014 à 10:03
Bonjour
Le devis que vous avez signé vous engage définitivement.
SI vous avez signé pour des travaux à réaliser en Octobre, l'entrepreneur n'a aucune obligation d'accéder à votre demande de modification de date.
Tout ceci reste à négocier entre vous.
Le devis que vous avez signé vous engage définitivement.
SI vous avez signé pour des travaux à réaliser en Octobre, l'entrepreneur n'a aucune obligation d'accéder à votre demande de modification de date.
Tout ceci reste à négocier entre vous.
kinopanorama
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5 octobre 2014
27 juil. 2014 à 16:44
27 juil. 2014 à 16:44
Bobnjour ,
merci à vous de m avoir répondu.
J ai un souci sur la signature du devis car il n est pas mentionné dessus la date des travaux je n e peux attendre indéfinivement
Je n ai pas fait attention
a début des travaux il n y a aucune mention
cordialement
merci à vous de m avoir répondu.
J ai un souci sur la signature du devis car il n est pas mentionné dessus la date des travaux je n e peux attendre indéfinivement
Je n ai pas fait attention
a début des travaux il n y a aucune mention
cordialement
ASILLY
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28 mars 2016
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27 juil. 2014 à 17:51
27 juil. 2014 à 17:51
DÈs lors qu'il n'y a aucune date de prévue sur le devis, vous ne pouvez pas rendre l'entrepreneur responsable de ne pas respecter la date.
S'il vous fixe une date, demander lui qui vous le confirme par écrit.
S'il vous fixe une date, demander lui qui vous le confirme par écrit.
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kinopanorama
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5 octobre 2014
28 juil. 2014 à 08:56
28 juil. 2014 à 08:56
bonjour , je vous remercie d avoir répondu à ma question cordialement