Servitude communale forcée
jovani85
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 août 2014 à 02:36
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A voir également:
- Servitude communale forcée
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
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- Cout d'un acte notarié pour une servitude - Forum Voisinage
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1 réponse
Josh Randall
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14 août 2014 à 02:36
14 août 2014 à 02:36
Bonjour
Ça fait 15 ans que ça dure ?? Et bien bon courage !!
Je pige pas...
Ça fait 15 ans que ça dure ?? Et bien bon courage !!
la commune invoque sa bonne foi en s'appuyant sur le cadastre (sans valeur juridique) qui traduit mal nos limites.C'est du grand foutage de g... En aucun cas elle ne peut invoquer la bonne foi en faisant les choses sans prendre la peine de définir les limites réelles d'un terrain. S'appuyer uniquement sur le cadastre. Vaste fumisterie
Aujourd'hui, elle veut maintenir ces servitudes en place, quitte a aller jusqu'à l'expropriation.Cela veut dire qu'elle a pris les dispositions juridiques pour en arriver là ? Comment peut-elle justifier d'une expropriation (sans doute pour utilité publique) en ayant déjà effectué les travaux ?
Je pige pas...