Servitude communale forcée
jovani85
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Convoitrant notre propriété et ignorant nos actes, la Commune a imposé à notre insu des servitudes pour s'y donner des droits et nous empêcher d'assurer correctement l'entretien (station de relevage des eaux usées, transformateur, éclairage public, réseau enterrés EDF, télécom, eaux).
Suite aux procédures juridiques qui ont reconnu qu'elle s'était installée sur notre propriété la commune invoque sa bonne foi en s'appuyant sur le cadastre (sans valeur juridique) qui traduit mal nos limites.
Aujourd'hui, elle veut maintenir ces servitudes en place, quitte a aller jusqu'à l'expropriation.
En attendant, elle passe la clôture à l'aide d'une nacelle pour assurer "la continuité du service public" (selon ses dires) pour s'affranchir de notre autorisation.
Je souhaite mettre rapidement fin à cette situation ridicule qui nous épuise depuis 15ans pour utiliser normalement ma propriété.
Merci de vos conseils, de vos propositions, de vos soutiens.
Cordialement
Convoitrant notre propriété et ignorant nos actes, la Commune a imposé à notre insu des servitudes pour s'y donner des droits et nous empêcher d'assurer correctement l'entretien (station de relevage des eaux usées, transformateur, éclairage public, réseau enterrés EDF, télécom, eaux).
Suite aux procédures juridiques qui ont reconnu qu'elle s'était installée sur notre propriété la commune invoque sa bonne foi en s'appuyant sur le cadastre (sans valeur juridique) qui traduit mal nos limites.
Aujourd'hui, elle veut maintenir ces servitudes en place, quitte a aller jusqu'à l'expropriation.
En attendant, elle passe la clôture à l'aide d'une nacelle pour assurer "la continuité du service public" (selon ses dires) pour s'affranchir de notre autorisation.
Je souhaite mettre rapidement fin à cette situation ridicule qui nous épuise depuis 15ans pour utiliser normalement ma propriété.
Merci de vos conseils, de vos propositions, de vos soutiens.
Cordialement
1 réponse
Bonjour
Ça fait 15 ans que ça dure ?? Et bien bon courage !!
Je pige pas...
Ça fait 15 ans que ça dure ?? Et bien bon courage !!
la commune invoque sa bonne foi en s'appuyant sur le cadastre (sans valeur juridique) qui traduit mal nos limites.C'est du grand foutage de g... En aucun cas elle ne peut invoquer la bonne foi en faisant les choses sans prendre la peine de définir les limites réelles d'un terrain. S'appuyer uniquement sur le cadastre. Vaste fumisterie
Aujourd'hui, elle veut maintenir ces servitudes en place, quitte a aller jusqu'à l'expropriation.Cela veut dire qu'elle a pris les dispositions juridiques pour en arriver là ? Comment peut-elle justifier d'une expropriation (sans doute pour utilité publique) en ayant déjà effectué les travaux ?
Je pige pas...
La législation juridique et financière évolue en permanence...