litige sofinco

Question

Bonjour,

Je suis en litige avec SOFINCO car suite au décès de mon père, il n'ont pas pris en compte l'assurance décès sous prétexte qu'il avait fait une fausse déclaration.
Cependant, il n'ont pas fourni de questionnaire santé.
Nous devons remboursé les dettes.
Est-il normal de ne pas faire remplir le questionnaire santé et d'autoriser le crédit.
Existe t-il un recours pour vice de procédure.
Que puis-je faire?

Maleficent · Answer

Bonjour,

S'ils n'ont posé aucune question santé, alors ils ne peuvent pas l'invoquer !
Vous pouvez donc les assigner.

« fausse déclaration » sur quoi, à propos de quoi, par rapport à quel contrat.

De plus vous n'êtes pas obligé de rembourser si vous n'avez pas accepté l'héritage.
Faites toutes vos démarches en lettre recommandé avec avis de réception.

Salut.

LOLOMIG64 · Answer

Bonsoir,

Nous avons signé l'acte de notoriété et ce n'est qu'après que le notaire a reçu les éléments de SOFINC_avec un passif assez conséquent.
Les mensualités de remboursement ont été arrêtées depuis le décès.
Depuis, aucune relance pour non-paiement malgré nos relances pour avoir un point précis des sommes à rembourser.
Alors je me pose la question sur le délai de forclusion car cela fait 2 ans et demi que cela traine.

Merci pour vos réponses.

Germain · Answer

Attention Maleficent. S'il n'y a pas de questionnaire de santé, il y a une déclaration sur l'honneur de bonne santé, la plupart du temps par une croix dans une case qui a sûrement été trop vite cochée.

LOLOMIG64 · Answer

Merci pour vos éclaircissements, maintenant qu'en est-il du délai de forclusion car depuis le décès et la signature de l'acte de notoriété,nous avons jamais reçu de relance ou autre afin de continuer le paiement des mensualités.

Litige sofinco

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