Impossible de fixer une pension équitable... Résolu

Question

Bonjour, 
Je vais essayer d'être concise dans mes propos.
 Hier j'ai reçu la réponse du JAf pour revaloriser la pension alimentaire concernant mon enfant. Le juge a fixé cette pension a une somme très basse car nous ne savons pas ce que gagne exactement le père de mon enfant. J'avais donné au juge une approximation de ce que je pensais que le père gagnait. Il est fonctionnaire, tout comme moi avec la même ancienneté . Seulement pour sa part, il travaille et vit dans un DOM qui attribue 50% de supplément.

Le père n'a pas daigné répondre à sa convocation au tribunal, alors qu'un huissier lui avait donné l'ordonnance (il s'était dérobé une première fois). Les kilomètres n'aident pas au bon déroulement de choses. 
Ma question est la suivante : 
Comment puis-je connaître le salaire exact du père de mon enfant ? 
A qui m'adresser pour obtenir des documents afin d'apporter des éléments nouveaux au dossier.
Pour ma part le silence persistant du père de mon enfant ressemble à une forme d'escroquerie car il ne déclare rien et masque ses revenus.
Je vous remercie par avance pour tous les éclairages que vous pourrez m'apporter. Merci

sophiag · Answer

Bonjour
Vous pouvez demander à consulter ses impôts ,voici la démarche !


https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/divorce-dissimulation-elements-revenus-attention-5142.htm#.U9IPOfl_uFU
-- Les moyens de connaître les revenus
A) Un droit ouvert au débiteur ou au créancier d'une pension alimentaire

1°- Le débiteur ou le créancier d'une pension peut réclamer auprès du centre des impôts dont son ex dépend  à consulter ses revenus.

Il s'agit d'une exception au principe de la confidentialité des informations fiscales,qui viser les informations les plus importantes. (seulement du revenu net et non brut)

2°- Comment formuler la demande ?

--si le contribuable réside dans le même département que son ex, sa pièce d'identité suffira.

--si le contribuable ne réside pas dans le même département que son ex, il devra produire en sus de sa carte d'identité, le jugement qui prouve qu'il est bien le débiteur de la  pension alimentaire.

3°- La consultation est confidentielle

L'article L111-I et L111-II du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt envisage cette possibilité.
Cordialement.

pariscayenne · Answer

Bonjour Sophiag,

Merci beaucoup pour ces éclaircissements. Je vais de ce pas faire ma lettre pour consulter les revenus auprès du centre des impôts de Cayenne car je ne peux pas m 'y déplacer. Je sais que cela demandera du temps. C'est la raison pour laquelle je vous remercie très chaleureusement de la rapidité à laquelle vous m"avez répondu. Très cordialement.

Impossible de fixer une pension équitable...

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