DROITS D'UN ENFANT NON RECONNU AVEC UN HOMME MARIE
L.Mellex
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 juil. 2014 à 15:53
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Ysabe_l
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25 juil. 2014 à 04:40
25 juil. 2014 à 04:40
Bonjour,
En premier lieu la mère doit demander au père de reconnaître son enfant.
S'il refuse, elle s'adresse à la justice pour une recherche en paternité. Elle devra fournir le maximum de "preuves" qu'il est potentiellement le père (photos de couple de l'époque de la conception, messages sms, mails, témoignages ...). Si le juge estime qu'il y a assez de preuves il demandera un test ADN. Le père peut refuser mais s'il le fait il y a de très fortes chances que le juge le déclare père d'office. S'il accepte et qu'il est bien le père il sera reconnu père, s'il ne l'est pas réellement plus rien ne pourra être tenté contre lui.
Une fois qu'il sera reconnu père (par lui même ou par justice), il pourra faire une demande d'autorité parentale. En effet l'enfant ayant plus d'un an ça ne sera pas automatique et il peut ne pas souhaiter avoir l'autorité parentale.
Et parallèlement une fois qu'il sera reconnu père la mère pourra lui demander une pension alimentaire. Cette demande n'est pas obligatoire. Par contre si la mère ne souhaite pas demander de pension alimentaire elle ne pourra plus toucher l'ASF de la CAF qui remplace la pension alimentaire notamment pour les enfants non reconnus.
Si la mère demande une pension alimentaire le juge prendra en compte les revenus et dépenses du foyer de la mère et du foyer du père. Les revenus de la femme du père ne sont en théorie pas pris en compte, mais certains juges en tiennent compte, dans tous les cas le fait qu'il soit en couple (donc moins de frais) sera pris en compte. De toute manière si le père n'a aucun revenu et que la mère veut une pension alimentaire il est évident que l'argent viendra bien de quelque part.
Enfin la mère n'est pas obligée de consulter un avocat là où elle habite, elle peut en consulter un n'importe où. Et les avocats sont tenus au secret professionnel.
En premier lieu la mère doit demander au père de reconnaître son enfant.
S'il refuse, elle s'adresse à la justice pour une recherche en paternité. Elle devra fournir le maximum de "preuves" qu'il est potentiellement le père (photos de couple de l'époque de la conception, messages sms, mails, témoignages ...). Si le juge estime qu'il y a assez de preuves il demandera un test ADN. Le père peut refuser mais s'il le fait il y a de très fortes chances que le juge le déclare père d'office. S'il accepte et qu'il est bien le père il sera reconnu père, s'il ne l'est pas réellement plus rien ne pourra être tenté contre lui.
Une fois qu'il sera reconnu père (par lui même ou par justice), il pourra faire une demande d'autorité parentale. En effet l'enfant ayant plus d'un an ça ne sera pas automatique et il peut ne pas souhaiter avoir l'autorité parentale.
Et parallèlement une fois qu'il sera reconnu père la mère pourra lui demander une pension alimentaire. Cette demande n'est pas obligatoire. Par contre si la mère ne souhaite pas demander de pension alimentaire elle ne pourra plus toucher l'ASF de la CAF qui remplace la pension alimentaire notamment pour les enfants non reconnus.
Si la mère demande une pension alimentaire le juge prendra en compte les revenus et dépenses du foyer de la mère et du foyer du père. Les revenus de la femme du père ne sont en théorie pas pris en compte, mais certains juges en tiennent compte, dans tous les cas le fait qu'il soit en couple (donc moins de frais) sera pris en compte. De toute manière si le père n'a aucun revenu et que la mère veut une pension alimentaire il est évident que l'argent viendra bien de quelque part.
Enfin la mère n'est pas obligée de consulter un avocat là où elle habite, elle peut en consulter un n'importe où. Et les avocats sont tenus au secret professionnel.
sophiag
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25 juil. 2014 à 10:10
25 juil. 2014 à 10:10
bonjour
Pour faire plus simple, vous faites une action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle , ce qui reviendra au meme à la finale.
L'avocat est obligatoire dans l'une, comme l'autre solution
https://www.justice.fr/
comment se déroule l'action ?
Procédure
L?action aux fins de subsides doit être exercée auprès du tribunal de grande instance du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère ou devant celui du domicile de l?enfant.
Le recours à un avocat est obligatoire pour engager cette procédure.
L'action est possible même s'il existe un empêchement absolu à mariage entre la mère et celui avec qui elle a eu des relations à l'époque de la conception de l'enfant.
Il faut prouver l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant (lettres, photos, témoignages...).
Celui qui entretenait des relations intimes avec la mère de l?enfant peut écarter la demande de subsides, en prouvant par tous moyens et notamment une expertise génétique qu'il ne peut être le père de l'enfant.
Délais de l'action
Pendant toute la minorité de l'enfant, la mère peut exercer pour l'enfant l'action aux fins de subsides.
L'enfant peut encore exercer l'action dans les 10 années qui suivent sa majorité (c'est-à-dire jusqu?à ses 28 ans) si elle n'a pas été exercée pendant sa minorité.
Quels sont les effets ?
Absence d'incidence sur la filiation
L?action aux fins de subsides est fondée sur une simple possibilité de paternité de celui qui a eu des relations intimes avec la mère à l'époque de la conception de l'enfant. Elle ne vise pas à faire constater un lien de filiation. Elle ne permet d?obtenir que le versement d?une contribution alimentaire.
À noter : l?action aux fins de subsides se distingue de l? action en recherche de paternitéqui consiste à établir un lien de filiation entre l'enfant et le "père prétendu".
Versement des subsides
Les subsides sont versés sous forme de pension.
Le montant est fixé d'après les besoins de l'enfant et la situation du débiteur (d'après ses ressources et sa situation familiale).
La pension peut être versée au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin.
Les subsides sont versés à la mère pendant la minorité de l'enfant. Ils sont versés à l'enfant à sa majorité.
En cas de décès du débiteur, le paiement de la pension est assuré par ses héritiers.
--
Cordialement.
Pour faire plus simple, vous faites une action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle , ce qui reviendra au meme à la finale.
L'avocat est obligatoire dans l'une, comme l'autre solution
https://www.justice.fr/
comment se déroule l'action ?
Procédure
L?action aux fins de subsides doit être exercée auprès du tribunal de grande instance du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère ou devant celui du domicile de l?enfant.
Le recours à un avocat est obligatoire pour engager cette procédure.
L'action est possible même s'il existe un empêchement absolu à mariage entre la mère et celui avec qui elle a eu des relations à l'époque de la conception de l'enfant.
Il faut prouver l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant (lettres, photos, témoignages...).
Celui qui entretenait des relations intimes avec la mère de l?enfant peut écarter la demande de subsides, en prouvant par tous moyens et notamment une expertise génétique qu'il ne peut être le père de l'enfant.
Délais de l'action
Pendant toute la minorité de l'enfant, la mère peut exercer pour l'enfant l'action aux fins de subsides.
L'enfant peut encore exercer l'action dans les 10 années qui suivent sa majorité (c'est-à-dire jusqu?à ses 28 ans) si elle n'a pas été exercée pendant sa minorité.
Quels sont les effets ?
Absence d'incidence sur la filiation
L?action aux fins de subsides est fondée sur une simple possibilité de paternité de celui qui a eu des relations intimes avec la mère à l'époque de la conception de l'enfant. Elle ne vise pas à faire constater un lien de filiation. Elle ne permet d?obtenir que le versement d?une contribution alimentaire.
À noter : l?action aux fins de subsides se distingue de l? action en recherche de paternitéqui consiste à établir un lien de filiation entre l'enfant et le "père prétendu".
Versement des subsides
Les subsides sont versés sous forme de pension.
Le montant est fixé d'après les besoins de l'enfant et la situation du débiteur (d'après ses ressources et sa situation familiale).
La pension peut être versée au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin.
Les subsides sont versés à la mère pendant la minorité de l'enfant. Ils sont versés à l'enfant à sa majorité.
En cas de décès du débiteur, le paiement de la pension est assuré par ses héritiers.
--
Cordialement.
Bonjour,
L'action au fin de subsides ne permettra donc pas a l'Enfant d'heriter d'une partie des bien de son pere en cas de deces de celui ci (le pere est proprietaire au Maroc )??
La reconnaissance "forcee" par ADN ,permet-elle a l'Enfant d'heriter de son pere en cas de deces de celui ci en France comme au Maroc ?
L'Enfant aura t'il droit d'heriter d'une partie des bien acquis durant le mariage de son Pere en cas de deces de celui ci ?
L'Enfant desir connaitre l'autre Enfant de son pere,en cas de reconnaissance par ADN,peut-on legalement l'en empecher (la Mere du second Enfant) ?
L'Enfant etant issue d'une union mixte,en cas de reconnaissance ADN aura t-il la double nationalite (France-Maroc) ?
L'Enfant conservera le nom de sa Mere en cas de reconnaissance ADN ?
Merci d'avance.
L'action au fin de subsides ne permettra donc pas a l'Enfant d'heriter d'une partie des bien de son pere en cas de deces de celui ci (le pere est proprietaire au Maroc )??
La reconnaissance "forcee" par ADN ,permet-elle a l'Enfant d'heriter de son pere en cas de deces de celui ci en France comme au Maroc ?
L'Enfant aura t'il droit d'heriter d'une partie des bien acquis durant le mariage de son Pere en cas de deces de celui ci ?
L'Enfant desir connaitre l'autre Enfant de son pere,en cas de reconnaissance par ADN,peut-on legalement l'en empecher (la Mere du second Enfant) ?
L'Enfant etant issue d'une union mixte,en cas de reconnaissance ADN aura t-il la double nationalite (France-Maroc) ?
L'Enfant conservera le nom de sa Mere en cas de reconnaissance ADN ?
Merci d'avance.
sophiag
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25 juil. 2014 à 15:53
25 juil. 2014 à 15:53
Alors, prenez un avocat pour demander la recherche en paternité par un juge de l'enfant
La législation juridique et financière évolue en permanence...