Retrait des fonds d'un enfant par un des parents

Question

Bonjour, 

Une question pour un ami qui je précise est MAJEUR (21 ans).

Il disposait d'un placement sur lequel une forte somme représentant toutes ses économies depuis qu'il travaille étaient placées (environ 40 000€).

Aujourd'hui la banque prévient que son père a retiré l'ensemble des fonds (ce qui bien sur le met en difficultés financières étant au chomage depuis 1 mois: CB bloqués, découvert etc.)

Pour info ce compte était un compte bloqué (dixit mon ami) dont les fonds ne pouvaient etre retirés par lui même (je ne sais pas si c'est un blocage sur la durée, jusqu'à la majorité bien que cela n'ai pas de sens vu son age, bref il ne pouvait pas y toucher sans l'accord d'un de ses parents).

Sa soeur disposant d'un compte similaire a été aussi dépouillée. Cet argent ne représentait pas de dons des parnets mais étaient le fruits de gains du travail personnel de chacun (je ne sais pas si ça a une importance ici).

MA question: y a t-il un recours?

merci pour votre aide

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Selon le code civil, Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant

"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;..."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006427086/2014-07-24/

Et d'autre part "La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006427116/2014-07-24/

Donc votre ami et sa soeur vont envoyer un courrier en recommandé avec AR à la banque en lui demandant de remettre leurs comptes dans l'état où il était avant que la banque autorise quelqu'un n'en ayant aucunement le droit à retirer cet argent en citant l'un et/ou l'autre de ces articles du code civil selon la situation.

Cdlt

Mystrail · Answer

merci pour cette réponse fort rapide et claire.

Un dernier point: n'existe t-il pas de compte ou de "solutions" permettant à un parent de retirer l'argent sur un compte au dela de la majorité?

Placements particuliers par exemple? Comptes ou livrets spéciaux peu communs?

la banque après appel nous a expliqué que le père était venu avec un huissier


ps: son père est chef d'entreprise, il a pris l'argent pour renflouer les comptes de la société en déficit. Si mon ami a des parts dans l'entreprise, cela constituerait une ouverture donnant droit au père de retirer ces fonds?

Mystrail · Answer

effectivement je n'ai pas tout en main mais déjà je sais que nul ne peut retirer ainsi.

Il faut que je creuse merci pour l'info =)

Retrait des fonds d'un enfant par un des parents

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