préavis de UN mois au lieu de trois

Question

bonjour, j ai donné un préavis de 1 mois pour cause de mutation, mais mon propriétaire refuse le préavis réduit car je n'ai pas encore le papier officiel!(Je pourrai lui fournir que début octobre) j'ai lu que je devais juste précisé la raison des 1 mois de préavis et que je ne suis pas dans l obligation de lui fournir une preuve. Il refuse donc de faire l'état des lieux! que dois je faire?

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Vous ne pouvez pas donner un préavis réduit 3 mois avant que l'évènement se produise...

"La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler).
Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Et vous devez justifier le préavis réduit si votre bailleur vous le demande. Depuis la loi Alur il est même précisé "Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois."

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806630/2014-07-24/

Dubaque60 · Answer

Bonjour,

Je ne connais pas le papier officiel que vous pourrez lui fournir début octobre mais pour bénéficiez de la réduction du préavis de 3 à 1 mois, il faut que vous soyez concernée par :

Perte involontaire d'emploi 
Mutation professionnelle 
Reprise d'emploi 
Premier emploi 
RSA 
Allocation aux adultes handicapés 
Etat de santé 
Pacs et mariage 
Zones urbaines denses 

Cdlt

Préavis de UN mois au lieu de trois

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