Préavis de UN mois au lieu de trois
jenn013
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre -
Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre -
bonjour, j ai donné un préavis de 1 mois pour cause de mutation, mais mon propriétaire refuse le préavis réduit car je n'ai pas encore le papier officiel!(Je pourrai lui fournir que début octobre) j'ai lu que je devais juste précisé la raison des 1 mois de préavis et que je ne suis pas dans l obligation de lui fournir une preuve. Il refuse donc de faire l'état des lieux! que dois je faire?
A voir également:
- Préavis de UN mois au lieu de trois
- Plainte pour vol sur lieu de travail - Accueil - Licenciement-Démission
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Les trois toques casseroles avis ✓ - Forum Consommation
- Modèle certificat médical préavis 1 mois - Forum Immobilier
2 réponses
Vous ne pouvez pas donner un préavis réduit 3 mois avant que l'évènement se produise...
"La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler).
Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Et vous devez justifier le préavis réduit si votre bailleur vous le demande. Depuis la loi Alur il est même précisé "Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806630/2014-07-24/
"La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler).
Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Et vous devez justifier le préavis réduit si votre bailleur vous le demande. Depuis la loi Alur il est même précisé "Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806630/2014-07-24/
Bonjour,
Je ne connais pas le papier officiel que vous pourrez lui fournir début octobre mais pour bénéficiez de la réduction du préavis de 3 à 1 mois, il faut que vous soyez concernée par :
Perte involontaire d'emploi
Mutation professionnelle
Reprise d'emploi
Premier emploi
RSA
Allocation aux adultes handicapés
Etat de santé
Pacs et mariage
Zones urbaines denses
Cdlt
Je ne connais pas le papier officiel que vous pourrez lui fournir début octobre mais pour bénéficiez de la réduction du préavis de 3 à 1 mois, il faut que vous soyez concernée par :
Perte involontaire d'emploi
Mutation professionnelle
Reprise d'emploi
Premier emploi
RSA
Allocation aux adultes handicapés
Etat de santé
Pacs et mariage
Zones urbaines denses
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...