Modification de régime matrimonial

Question

Mon père et ma belle mère ont établie un contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens pure et simple le 25 Novembre 2006. Ils se sont mariés le 17 Février 2007.
Suite au décé de mon père le 24 Avril 2014 j'apprend par l'intermédiaire d'un ACTE DE NOTORIÉTÉ SUCCESSORALE  que mon père a fait donation à son conjoint survivant de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de sa succession, ou encore du quart en pleine propriété et des trois quart en usufruit ou enfin de la quotité disponible ordinaire des mêmes biens, le tout au choix du CONJOINT le 19 Mai 2007.
Si je reprend les formalités de changement de régime matrimonial qui ont été assouplies en 2006... je lis que ce changement est possible uniquement en s'adressant à un notaire, à condition que les enfants majeurs et que ni les enfants, ni les créanciers ne s'opposent à ce changement... Qu'Il faut que deux années se soient écoulées depuis la date du mariage ou depuis les dernières modifications... Alors;
Est ce que ce changement de régime matrimonial est réellement légal ?
Est ce normal que je n'ai pas été informé de ce changement de régime le 19 Mai 2007 ? Soit par mon père et ma belle mère, soit par le notaire qui a autorisé ce changement.
Merci de m'aider à avoir de réelles réponses à mes questions.
Cordialement
melleso

doris33 · Answer

Bonjour,

si je lis votre message, je ne suis pas sûr qu'il y ait eu changement de régime matrimonial mais plutôt une donation au dernier vivant, qui, à moins que je fasse erreur, n'est pas incompatible avec un régime de séparation de biens.

Cordialement

condorcet · Answer

m'aider à avoir de réelles réponses à mes questions.
Une convention matrimoniale est une chose, la donation au dernier vivant en est une autre.
Rien n'interdit à des époux de prendre des dispositions dites de "dernières volontés" par le truchement d'une donation au dernier vivant ou par testament au bénéfice du survivant des 2 époux.
De plus, cette donation, à effets posthumes, a été reçue par un notaire.
Il est impensable qu'un notaire puisse commettre une erreur de cette dimension si une incompatibilité juridique pouvait exister entre la convention matrimoniale et cette disposition à cause de mort.

melleso · Answer

Bonsoir,
Merci pour votre point de vue. Cependant je suis toujours à me demander si mon père, ma belle mère ainsi que le notaire devaient m'informer de cette donation. Sachant qu'un premier acte a était établi en Novembre 2006, un mariage en Février 2007 et une donation en Mai 2007.
J'ai pris connaissance de cette donation qu'au décé de mon père en Avril 2014.

condorcet · Answer

je suis toujours à me demander si mon père, ma belle mère ainsi que le notaire devaient m'informer de cette donation
Réponse négative.
Une donation comme un testament est une décision personnelle qui n'a pas à être dévoilée ou portée à la connaissance de qui que ce soit pour quelque raison que ce soit.

 Sachant qu'un premier acte a était établi en Novembre 2006, un mariage en Février 2007 et une donation en Mai 2007. 
Tout est chronologiquement logique.
Le contrat de mariage a précédé le mariage et la donation au dernier vivant lui a succédé.
D'ailleurs la disposition à cause de mort aurait tout aussi bien figurer dans le contrat de mariage et vous ne pouviez émettre aucun avis favorable ou défavorable à cette initiative personnelle des époux.

J'ai pris connaissance de cette donation qu'au décès de mon père en Avril 2014.
Comme tout acte de cette nature ou testament, l'un et l'autre parviennent à la connaissance des héritiers qu'au décès de leur auteur.

melleso · Answer

Merci pour toutes ces informations.
Bien à vous, 
melleso

condorcet · Answer

Donc si je comprends bien votre avis
 Ce n'est pas un avis mais une certitude.
Tout un chacun est absolument libre de ses actes et mouvements.
Quant au notaire, ne pas oublier qu'il est tenu au secret professionnel.

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